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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d0318ecdc6046d470819b4
3 avril 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
PPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ecc
1 juillet 2024
La société SAS STAVI AQUITAINE soutient que Madame [K] [X] a été informée des frais de gardiennage bien avant son courrier recommandé du 18 janvier 2023, d’abord par les forces de police à la suite de
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Il résulte de ces développements que la responsabilité des consorts [Y] est bien engagée sur le plan extra-contractuel, en leur qualité de gardien de l’arbre ayant généré les dommages, et qu’ils seront
JLD
68e41aa2681ed727f2a52678
6 octobre 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public."
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
[I] [O] en qualité de gardien selon contrat de travail du 2 mai 2011.
Chambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
fondés les procès-verbaux et la saisie des marchandises.
Référés
S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
67ed9279da9e15c5131ff6c1
1 avril 2025
et 27 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a déclaré à la société Axa France Iard un sinistre relatif aux lames de bois situés autour de la piscine et au niveau de la terrasse de la loge des gardiens
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3dc
9 janvier 2025
parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca909786ffe39c0aa3b8
10 octobre 2024
de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
L’URSSAF PACA a accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable, par courrier du 23 novembre 2017, en informant la société cotisante qu’elle disposait d’un délai de deux mois pour saisir
69d0319dcdc6046d47081af6
Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre La requête saisissant la juridiction : L'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
69d4093acdc6046d4754e7e7
5 avril 2026
[Y] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026
6978baa0cdc6046d47ddac07
8 janvier 2026
Il y a lieu par ailleurs de signaler que le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution, peut être valablement saisi à tout moment pour contrôler la mesure
JCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
Il expose que ces créances ont fait l'objet de saisies sur salaires ainsi qu'une saisie de son véhicule. Le dossier de la procédure a été reçu au greffe du juge du surendettement le 5 octobre 2023.
9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
Il est donc acquis que ce dernier a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.
J.L.D.
6622b685c91e3bdd7a88d866
17 avril 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Serv. contentieux social
68e7a520033cf481c39a3fab
8 octobre 2025
Après enquête, la [8] a saisi le [7] ([10]) d’Ile-de-France, la durée d’exposition visée au tableau n° 57 n’étant pas respectée.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué avocat.
Référés Civil
ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C
686842ad4965b5d9df32762d
3 juillet 2025
L'adjudication emportant vente forcée du bien saisi et en transmettant la propriété adjudicataire, le saisi est dès lors tenu, à l'égard de ce dernier, à la délivrance du bien.
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