juin 2024 et un retour prévu le 13 décembre suivant, les frais d’amende (20 euros) et le montant de la franchise en cas d’accident responsable (3 000 euros TTC), de vol (3 000 euros TTC) et de bris de glace

Monsieur [B] [L] s'est plaint de désordres sur le véhicule, notamment un bruit anormal du braquage du volant ainsi qu'un écoulement du liquide lave glace.

Adresse 6] à [Localité 16], à l’angle des deux rues, pour une durée de neuf années courant à compter du 1er janvier 2011, pour l’exercice de l’activité de “Boulangerie-patisserie-confiserie-cuisine-glaces

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00419 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLRC N° MINUTE : 24/00555 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

compter du 2 juin 2016 moyennant un loyer de 90.000 euros par an hors taxes et hors charges, ramené à 80.000 euros par avenant du 4 janvier 2019, aux fins d'exploitation d'une activité de salon de thé-glacier

restaurant et à titre accessoire, d'épicerie fine, traiteur, boissons, vins et spiritueux et produits alimentaires, et notamment commercialisés sous la marque PROCACCI ; salons de thé (avec licence IV), glaciers

FAITS ET PROCÉDURE Selon bail commercial du 12 septembre 2018, la SCI PRADIO GLAS a donné à bail à la SAS L'ANNEX des locaux commerciaux dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2].

Le 3 octobre 2024, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule de marque MERCEDES modèle GLC immatriculé [Immatriculation 9] a été délivré à la Préfecture du Rhône à

CARDI [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Gilles LE CHATELIER de la SELEURL GLC AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître

contrôle technique daté du 02 juillet 2022, produit aux débats, et portant les mentions suivantes : Défaillances mineures : tambours des freins, disque des freins : disque ou tambour légèrement usé, essuie-glace

Monsieur [Y] à l'occasion de la vente, mentionne un kilométrage de 229 732 et fait état d'une défaillance majeure, affectant les disques/tambours de frein, ainsi que de quatre défaillances mineures (lave-glace

impossible des émissions à l’échappement ; Ont également été révélées les défaillances mineures suivantes : des disques ou tambours de frein sont légèrement usés ;un ripage excessif ;un balai d’essuie-glace

Il pourra en être ainsi pour les dégats qui seraient causés aux plantations des abords par les enfants au cours de leurs jeux, et pour le bris de glace des portes d’entrée.

-La timonerie de direction présente un jeu trop important ; -Le lave glace est inopérant. -L’orientation d’un feu de croisement n’est pas dans les limites prescrites.

Des défaillances mineures étaient relevées à cette date : - lave-glace du pare-brise : mauvais fonctionnement - système de projection légèrement défectueux avant droit et avant gauche (phares) - mauvaise

lendemain de cette commande, NET-CAR a soumis le véhicule à un contrôle technique dont le procès-verbal fait mention de trois défauts mineurs : disque ou tambour de frein légèrement usé,balai d’essuie-glace

été constatés et soulevés lors du contrôle technique réalisé le 20 février 2023, soit juste avant la conclusion de la vente, duquel il ressortait uniquement des défaillances mineures relatives au lave-glace

mai 2022, la société 3SECRETAN a conclu un bail commercial avec la société [Adresse 7] portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2]), à destination de " boulangerie, pâtisserie, confiserie et glaces