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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BAUX-HLM

69d945becdc6046d47cddfd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise que les régularisations et les provisions sur charges sont importantes en raison d’une surconsommation d’eau due à une fuite en 2023 et 2024 que les locataires ont constatée mais n’ont pas signalée

Source officielle

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TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d142cdc6046d479ea3c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'état des lieux de sortie démontrait selon lui que le logement présentait un état de saleté important et ce, dans l'intégralité des pièces, ainsi que des dégradations importantes et des éléments cassés

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f5cdc6046d4723da55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des traitements antérieurs et s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident), – A été aggravé ou a été révélé ou décompensé par lui, Préciser en définissant leur nature et leur importance,

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df717cdc6046d47c2514a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’importance de la dette et du fait que la fille de la locataire n’alloue pas les revenus de cette dernière au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753abcdc6046d47277b1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En raison de l’importance des travaux projetés, elle souhaite faire constater l’état actuel des immeubles avoisinants.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345caa1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il résulte de ces éléments que le lien de causalité entre le comportement des chiens de la défenderesse et les importantes blessures subies par le chien du requérant est caractérisé.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caf0cdc6046d4791f748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] expose que le véhicule a présenté un premier dysfonctionnement quelques jours après la vente, puis une nouvelle panne plus importante le 7 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b6ccdc6046d47219ac7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à la [10] de Meurthe et Moselle le 20 janvier 2025, la SCI [1], bailleresse de Mme [I] [R], a contesté la mesure, soutenant que l’effacement de sa créance d’un montant de 6 464,81 euros, aurait d’importantes

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a10c87fcdc6046d479dfd5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandé, non datée à l’envoi mais réceptionnée le 4 juillet 2025, Madame [E] [G] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e7cdc6046d476c0000

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ils ne percevront que 2 625 euros après novembre 2025 au lieu de 3 268 euros retenus par la commission et qu’ayant trois enfants à charge, les mensualités déterminées par la commission étaient trop importantes

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1edcdc6046d479c2cc9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [U] et M [L] ont alors signalé au syndic d’importantes nuisances sonores et vibratoire consécutives à l’utilisation de cet équipement.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697dae01cdc6046d475cf825

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[L] soutient que la vente est parfaite et qu’il a subi un important préjudice du fait du refus illégitime des acquéreurs de réitérer la vente au prétexte de la fuite au niveau de la cheminée.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: MP

69f101d5cdc6046d47e1a49f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, ce barème indique « persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : - Discrètes 5 à 15 - Importantes 15 à 25 - Très importantes séquelles

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 12 juin 2023 maître [W] [Y] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le logement donné à bail à monsieur [E] [V] présentait un état de saleté très important

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810acfd93c2d1758064bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ; c) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE : - Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39cf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il ajoute qu’il présente un handicap important à la main droite avec une reprise partielle des mouvements de son 3ème doigt et une raideur figé des 4ème et 5ème doigts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

deux avis favorables à la justification de l’arrêt de travail et s’est prononcé quant aux séquelles indemnisables à savoir « algodystrophie du genou droit : forme mineure sans troubles trophiques importants

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que tous désordres connexes et / ou accessoire sans nécessité de solliciter une extension de missiondécrire en particulier les désordres dans leur étendue, pour chacun en déterminer l’origine et l’importance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997a6cdc6046d47d3eb7a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Madame [B] [Q] fait valoir que, depuis plusieurs mois, elle souffre d’importantes difficultés cognitives, de troubles du langage, de difficultés de concentration et qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le turn-over est de 99% pour IDF et pose la question du statut et de la fidélisation des CDI intérimaires” - Un taux d’absentéisme important.

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