AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
69d945becdc6046d47cddfd5
9 avril 2026
9 avril 2026
Il précise que les régularisations et les provisions sur charges sont importantes en raison d’une surconsommation d’eau due à une fuite en 2023 et 2024 que les locataires ont constatée mais n’ont pas signalée
Source officiellePage 5 sur 978
14CH SURENDETTEMENT
6a10d142cdc6046d479ea3c6
22 mai 2026
22 mai 2026
L'état des lieux de sortie démontrait selon lui que le logement présentait un état de saleté important et ce, dans l'intégralité des pièces, ainsi que des dégradations importantes et des éléments cassés
Source officielle