Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente

alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 11H00; Vu l’impossibilité

] fait l’objet depuis le 13 mai 2026 à 11h35; Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2026 à 14h34 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité

Sur la demande de deuxième prolongation : Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte de sa nationalité géorgienne par l’intéressé ; que par ailleurs la préfecture

["La prolongation de la rétention administrative est autorisée jusqu'au 21 décembre 2023 à 11h06, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé

dès lors qu’il est dépourvu de document de voyage et de justificatif d’une résidence stable et permanenteྭ; que le fait qu'il se soit antérieurement soustrait à la mesure d'éloignement confirme l’impossibilité

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décision

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 27 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décision

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 28 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décision

Madame [Q] expose avoir acquis des billets SNCF aller-retour [Localité 2] via [Localité 3] pour l’aller, [Adresse 3] pour le retour, prévus les 5 et 6 juin 2025, et avoir été dans l’impossibilité d’utiliser

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 19 décembre 2023, compte tenu de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décision

[P] été transmis aux autorités centrales marocaines ; qu’une relance a été effectuée le 18 décembre 2023 ; Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la

mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H33 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 3 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité

mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H38 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 3 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité

contention reçue au greffe le 7 avril 2026 à 11H45 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 7 avril 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu l'impossibilité

saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 05 Avril 2026, enregistrée le même jour à 12H44; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ; Vu l’impossibilité

mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 12H38 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 9 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité