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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
Et Mme [O], faute de reclassement, a été licenciée pour inaptitude le 09/02/2022. L’incidence professionnelle de l’accident de travail du 05/11/2018 pour Mme [O] est donc incontestable.
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
avec l’accident de travail.
PS ctx technique
65a97b0819a7f19a78307bef
17 janvier 2024
Le coefficient professionnel est la conséquence d'une perte d'emploi, de difficultés de reclassement, d'un préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail qui a généré de
67f582d5bbf04ef7857c0473
Il relève que la maladie déclarée par l'assuré touche son épaule gauche alors que ce dernier est droitier ; que les principales opérations réalisées dans le cadre de son travail correspondent à des travaux
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
avec l'accident de travail.
PS ctx protection soc 3
67f6bbbba9d5adc26061efc6
9 avril 2025
Or, en matière de maladie hors tableau tel que le syndrome anxiodépressif déclaré par Monsieur [F], le lien entre la pathologie déclarée et le travail habituel relève d’une certaine subjectivité, la situation
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
Il n’est pas contesté que madame [K] [E] a été en arrêt de travail de la date de son accident au 15 juin 2020 et que son avis d’inaptitude et licenciement consécutif sont postérieurs à l’accident en cause
685482c6f58c06bf6013c495
3 avril 2025
A partir du 03 mai 2023, le médecin du travail lui a notifié un avis d'inaptitude et madame [X] [E] était prolongée en arrêt de travail jusqu'au 20 juin 2023, une indemnité temporaire d'inaptitude lui
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
[C] verse aux débats un certain nombre de documents : - la lettre de licenciement pour inaptitude datée du 18 avril 2023 ; - l’avis d’inaptitude du 3 avril 2023 du médecin du travail ; - l’avis du Dr
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Elle ajoute avoir été licenciée à l'âge de 60 ans pour inaptitude le 17 février 2023, être inapte à son ancien emploi et ne pas être parvenue à retrouver de travail à ce jour.
68a634121abbd5bba7dab88a
2 avril 2025
Elle ne travaille plus depuis son licenciement pour inaptitude. Elle a une décision de RQTH.
6688491a342d338c20d4ffe2
5 juillet 2024
Elle demande de ne pas fixer de taux professionnel faute de disposer de l’avis d’inaptitude.
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Il en déduit que son état de santé conduit à une dévalorisation certaine sur le marché du travail.
6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f
Elle précise ne pas percevoir l’AAH et travailler non dans une supérette mais dans un supermarché.
65a18fa30ddb778926959708
12 janvier 2024
l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
En l'espèce, le médecin conseil a évalué à 10 % le retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail.
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
conforme à : Société [12] [10] Me Antony VANHAECKE, toque 1025 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception le 03/12/2020, la SAS [11]
667a835944bb525fe3b88b4f
Selon lui, il n’apparait pas que ces calcifications aient fait l’objet de soins, examens ou arrêt de travail avant l’accident de travail.
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
ou anticipé de chaque prêt, • à la date de déchéance du terme, • à la date de votre préretraite ou de votre retraite, quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail”.
67ed9277da9e15c5131ff695
Le doublement de l’indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’indemnise que ponctuellement le préjudice consécutif à la
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