inférieur à 50 %.

était inférieur à 50 %, à la date de sa demande le 12/06/2020.

est inférieur à 50 %.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

Il indique seulement l’utilisation d’une « canne » « en intérieur ». Enfin, M.

Ceci implique un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Il existe une pénibilité à la marche, à la station debout prolongée, relevant d’une carte de priorité et de stationnement.

Par décision du 10 juillet 2018, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ([8]) de [Localité 12] lui a refusé le bénéfice de ces aides, au motif que son incapacité était inférieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/02189 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL25

inférieur à 50 %.

était inférieure au taux de 50%.

, qu’il a un taux d’incapacité inférieur à 50 % et ne peut donc bénéficier de l’AAH.

Elle maintient donc que son taux d’incapacité est inférieur à 50 %.

Elle a refusé l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le taux d’incapacité étant évalué comme inférieur à 50 %.

, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 28 février 2023, Madame [K] s’est vue refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%

Selon lui, le taux d'incapacité de Monsieur [O] [L] est inférieur à 50 %.

était inférieur à 50 %.

] [Adresse 10] [Localité 4] non comparante, ni représentée Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 10] [Localité 2] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est