de Monsieur [E] [C], - indemniser son préjudice à hauteur de la somme 21.887 euros après déduction des provisions de 10.000 euros déjà versées, décomposée comme suit : - frais d’assistance à expertise

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Ainsi, l'indemnité d'occupation courante est partiellement payée et l'arriéré locatif en légère augmentation.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

quantum de l’indemnisation.

L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

le quantum de l’indemnisation.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à

de l’indemnisation.

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

[T] [H] au paiement de la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges jusqu'à la libération

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [L] [A] a été consacré par le jugement de ce tribunal en date du 03 mars 2023.

En l’espèce, le droit à indemnisation des préjudices subis par M. [F] est entier, et n’est pas contesté dans son principe par l’assureur. Dès lors, la Société GROUPAMA est appelée à indemniser M.

de son déficit fonctionnel temporaire total ; • 1.560 € en indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire partiel ; • 2.706 € au titre de l’assistance par tierce-personne ; • 8.000 € au titre

Assistance tierce personne temporaire Monsieur [B] sollicite l’indemnisation sur la base d’un taux horaire à 25 euros, en soutenant que son besoin en assistance tierce personne temporaire s’est élevé

Il ajoute qu'au mois de janvier, il s'est entretenu avec une assistante sociale.

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ; Le

Frais d'assistance à expertise [F] [G] réclame le remboursement de la somme totale de 2.772 euros correspondant à : - L'Assistance du Dr [U], Expertise du 05.07.2023 (1164 Euros) - L'Assistance du Dr