Ni la copie des chèques ni une quittance signée par les bénéficiaires des indemnités ne sont produites ; or les courriers de l’assureur prenant acte d'un accord sur le principe de l'indemnisation ne font

Enfin, Monsieur [J] [Z] détaille les lésions, séquelles constatées médicalement et sollicite l'indemnisation en réparation des préjudices subis pour lesquels il sollicite une expertise judiciaire.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Sur l'indemnité d'occupation Par application combinée des articles 544 et 1240 du code civil, une indemnité d'occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans les lieux loués après expiration

intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 2500 € outre une indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Sur la demande d’indemnisation du trouble de jouissance de M.

Elle n'a pas non plus justifié de démarches auprès d'un autre prestataire aux fins de fare procéder à cet entretien.

Il n'a pas non plus justifié de démarches auprès d'un autre prestataire aux fins de faire procéder à cet entretien.

Elle n'a pas non plus justifié de démarches auprès d'un autre prestataire aux fins de fare procéder à cet entretien.

Ils ajoutent que l'absence de remboursement durant deux ans leur a causé un préjudice moral dans la mesure où ils ont du multiplié les démarches pour obtenir gain de cause.

En second lieu, elle soutient avoir supporté des pertes financières en raison de l’absence de vente à un tiers qui doivent être indemnisées.

[I] [C] la somme de 3 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices corporels.

tiers est soumis à l'information préalable du responsable de la résidence et doit intervenir dans le respect des conditions visées aux articles L.622-1 à L.622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l’indemnité provisionnelle revendiquée au titre de l’aggravation de son état séquellaire sans que celle-ci ne puisse excéder la somme de 3 258,75€ ; - DEBOUTER [U] [H] de sa demande d’indemnisation

pour se reloger qui n'ont pas encore abouties et qu'en dépit d'une situation professionnelle précaire, elle est à jour de ses loyers et indemnités d'occupation.

Seuls peuvent être soumis au juge de l'exécution des éléments de fait destinés à établir d'une cause étrangère.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM fait essentiellement valoir que la société [9] ne rapporte pas de commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Ses démarches amiables réalisées par l’intermédiaire de son conseil pour tenter d’obtenir essentiellement la résolution de la vente, le remboursement du prix et l’indemnisation de préjudices, n’ayant pas

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA, ès qualités, a indiqué expressément ne pas contester le droit à indemnisation intégral de M.

Elle conteste, en outre, la matérialité de la demande d’indemnisation des frais de gestion du dossier.