Aux termes d’un procès-verbal de transaction signé les 11 et 17 juillet 2024, la société PACIFICA a versé à Madame [Z] [R] une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

[H] de leurs prétentions au titre de l'indemnisation de leur trouble de jouissance, préjudice moral et des frais divers accessoires ; *Débouter les époux [T] de toutes leurs demandes dirigées contre

La licéité de ces fichiers n'est pas contestée par les requérants.

Le contrat de mandat contient une clause prévoyant une telle indemnisation. - L’agent immobilier n’a jamais été informé des projets de location par les époux [F].

En conséquence, la demande d’indemnisation formulée à ce titre sera rejetée.

de la communauté pour le versement de donations reçues postérieurement au mariage et versées sur le compte joint la condamnation de Mme [V] [Z] à lui verser la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles

: à l’audience publique du 18 Novembre 2024 JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Exposé du litige Madame [D] [H] épouse [U] et son époux

Sur le lien de causalité En vertu des textes applicables, pour prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices, les demandeurs doivent prouver le lien de causalité entre l’exposition in utero au produit

Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacune des parties.  

Par jugement du 28 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé le divorce des époux [Q].

Dans ces conditions, elle doit être tenue d’indemniser les époux [U] des préjudices qu’ils ont subis, en lien avec les troubles anormaux du voisinage susvisés. Sur la responsabilité de la S.A.S.U.

, les intérêts sur les échéances impayées des indemnités d’occupation ont pu courir de plein droit à compter de leur exigibilité.

à démontrer qu’elle était contractuellement tenue de leur verser une indemnité.

[FC] auprès des époux [Y] et à plus forte raison par les époux [Y] à Mme [O].

[M] [R] à leur verser la somme de 30 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral et financier subi ; -condamner M.

Le 14 juin 2019, un protocole d’accord a été signé entre, Madame [K] [S], d’une part, et Monsieur [E] [V], d’autre part aux termes duquel, contre le versement par Monsieur [V] d’une indemnité forfaitaire

B] [W], lequel a acquis le même jour des époux [Q] le quart indivis de ladite parcelle n°[Cadastre 2] et des époux [T] la moitié indivise de cette parcelle.

le Docteur [F] [L] à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 12.233,01 euros euros au titre de son préjudice économique ; CONDAMNE le Docteur [F] [L] à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 5.000 euros

Les époux [Q], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

[M] et Mme [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.