Elle allègue encore que la Caisse a violé la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve d’avoir respecté les prescriptions

n°89-462 du 6 juillet 1989.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

§ 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n°

et démolitions pour création de cours sur un terrain situé [Adresse 6].

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

[N] [Y] a présenté une rechute le 6 janvier 2015, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM).

§ 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n°

Fixer la rémunération due à Mme [A] pour les prestations effectuées du 1er janvier 2021 au 22 février 2021 à la somme de 4 139,91 euros.

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

L'association libre syndicale est régie par le principe de liberté des conventions.

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JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00603 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JPKK Minute N° : 25/00301 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [G] [H] née le 28 Septembre 1958

des débats : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIER lors du délibéré : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [N] né le 18 Janvier 1968 à LAZHIRA (ALGERIE), demeurant 9 impasse Richard - 69100 VILLEURBANNE

Ils citent l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 pour contester le droit de la SAS IFC Conseils Immobilier à prétendre à toute rémunération en l’absence de réalisation de l’opération.

juin 2020 et janvier 2022, le différentiel avec le loyer indexé, les taxes foncières 2020 et 2021 ainsi que les régularisations de charges pour 2019 et 2020.

[K] [M] né le 20 Janvier 1988 à GROZNY (TCHETCHENIE) de nationalité tchétchene préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de: Me Aurélie

2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [E], né le 20 novembre 1978, à [Localité 6] (Maroc), de nationalité marocaine (titulaire d’un titre de séjour n° [Numéro identifiant 1]), exerçant la profession de chauffeur

Dès lors, il est suffisamment établi un retard de livraison non justifié de 81 jours calendaires, soit 58 jours ouvrés, pour la période entre le 8 novembre 2022 et le 27 janvier 2023.