aux dispositions des articles L. 323-6, L. 433-1, L. 431-2-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles visées à l'article 104 du Règlement intérieur des Caisses primaires.

de travail dissimulé prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail.

En revanche, il n’est pas établi que ce dispositif aurait provoqué des dysfonctionnements du système de traitement automatisé de données de la société Apodis, au sens de l’article 323-2 du code pénal.

, prévue et réprimée par les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de loi du 29 juillet 1881 et celle de recel de vol ou d’abus de confiance, cette dernière infraction étant punie de 5 ans d’emprisonnement

SICO, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°483 328 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.C.I.

Sur la responsabilité du gérant : L’article 1850 du code civil prévoit dans son premier alinéa que « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions

de l’infection exclusivement.

Par ailleurs, il convient de condamner [E] [K] à payer à [G] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Le travail illégal regroupe en fait six types d’infractions

Cet appartement a par ailleurs fait l’objet d’une déclaration en ligne de location meublée le 10 octobre 2017 en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ayant donné lieu à la délivrance

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article

euros outre 5 469 euros de majoration, soit 20 792 euros en raison d'infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail constatées, selon le chef de redressement

à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas

Au soutien de sa demande de condamnation, il expose, sur le fondement des article L.541-1, L.541-8-1 et L.541-9 du code monétaire et financier ainsi que des articles 325-3 à 3325-96 du règlement général

La validité du commandement et le caractère avéré ou non de l’infraction reprochée sont deux questions distinctes.

L’article 4 de la loi du 06/07/1989 dispose que « est réputée non écrite toute clause : (…) i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat

Sur le bien-fondé de la pénalité financière L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné [notamment] à l’obligation pour le bénéficiaire

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat sans recours envers le condamné.

L'article L. 114-17-2 ajoute que " I.

L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du