de payer n'est pas opposable au syndicat de copropriété non cité, -accessoirement dire que l'ordonnance d'injonction de payer, n'ayant pas été signifiée dans les délais au SDC 115 place du souvenir,

En application de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mars 2022, applicable aux faits de l'espèce,« l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

MOTIFS Sur la signification de l’ordonnance portant injonction de payer : L’article 1411 du code de procédure civile expose que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été

DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.R.L.

ICM 4 avenue Philippe Lamour ZAC ACTIPARC 30230 BOUILLARGUES non comparante, ni représentée DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : Madame [R] [P] née le 24 Octobre

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.

Sur l’existence d’un titre exécutoire L’article 1411 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois

La péremption d’instance entraînant l’extinction de l’instance, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue et la société ARTELEC ne peut donc se prévaloir d’une quelconque interruption de

DE PAYER DÉFENDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [G] [D] né le 12 Janvier 1970 à AMIENS (80000) demeurant 656 chemin de la Dame - 84850 CAMARET SUR AIGUES Madame [B] [S] née le 01

[W] [J] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 octobre 2016.

Monsieur [Q] [A] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer.

[Q] [F] [L] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par lettre reçue au greffe le 31 octobre 2025.

[Y], demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition à injonction de payer C/ [R] [X], défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, [W] [Q], TRIBUNAL

[G] [Q] s’est vu signifier un commandement de payer le 02 mars 2023, remis à étude. Par ordonnance d’injonction de payer en date du 10 novembre 2023, rendue par le tribunal judiciaire de METZ, M.

La SARL [C] AUTOMOBILES a déposé une requête en injonction de payer.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024, le juge chargé du service des injonctions de payer a enjoint à Monsieur [L] [C] de payer à la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR la somme de 31

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée Monsieur [X] [H], à l'étude.

Par conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue.

La SELARL MJ Synergie, liquidateur de Monsieur [R], a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 23 septembre 2025, reçue