: Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition

L'entretien du jardin litigieux caractérise en effet une maîtrise matérielle de la chose et l'intention de Mme [C], précédente propriétaire du lot n°2, de se comporter comme le véritable titulaire du droit

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS et PROCÉDURE La SCI Mahalouja est propriétaire du lot n°22 au sein de l'immeuble du [Adresse 1],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00806 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2I Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente

Le propriétaire s'engage à demander une mission complémentaire au bureau de contrôle pour les nuisances acoustiques».

JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 6 décembre 2013,

au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai, à compter du 1er septembre 2021, en

Le 3 décembre 2018, étaient déposés des inscriptions de renouvellement pour les six hypothèques.

Elle fait valoir que la SAS EK [Localité 2] avait demandé au précédent propriétaire, la SCI VALFLEUR, en mai 2020, l’autorisation de sous-louer une partie de son local à la société [U] et qu’elle s’est

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment.

[I] [C] est propriétaire du lot n°24 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 5].

et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [F] [T] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire

M.V.16 DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01569 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QN4U Après débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du

la compétence du juge de l’expropriation DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique

faute commise par le propriétaire précédent ou l'entrepreneur dans les préjudices qu'il invoque.

[M] [I] [Y] [R] est propriétaire du lot n° 2029 dépendant de la copropriété d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2]. à [Localité 8].

Elle s’oppose à la demande de cantonnement formulée compte tenu des inscriptions prises par d’autres créanciers.

000123050691 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

BDF 000124020699 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 JANVIER 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

Il fait ainsi valoir qu'elle ne peut soutenir que ce sont ces prétendues irrégularités qui l'ont amenée à être opposante au vote du quitus du syndic sur l'exercice précédent.