en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte à l’intérêt individuel ; - 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37IJ N° MINUTE

Sur les demandes de dommages et intérêts : Il appartient à M. [U] qui prétend à l'obtention de dommages et intérêts de rapporter la preuve d'une faute commise par M.

et personnel alors que cette procédure était ouverte à l’origine sur son seul patrimoine professionnel.

Sont également produites les "Règles de fonctionnement" relatives à la marque collective "QE Qualifelec".

L'absence de raccordement au réseau collectif des eaux usés apparaît ainsi établie.

Sont également produites les "Règles de fonctionnement" relatives à la marque collective "QE Qualifelec".

Sont également produites les "Règles de fonctionnement" relatives à la marque collective "QE Qualifelec".

Elle a commis une faute en s’abstenant d'apurer le passif et en ne sollicitant pas, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective.

[T] l’article 15 de l’annexe I de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 qui précise que la retraite supplémentaire est liquidée « à la demande des intéressés », ce dont il se

au taux de 4.22% à compter du 30 novembre 2023 au titre du compte à vue professionnel - 15.645,54 € au titre du PEG avec intérêts au taux de 4.58% à compter du 30 novembre 2023 - ORDONNER la capitalisation

besoin de mentionner la profession des demandeurs, ni leur nationalité, ou encore leur date et lieu de naissance.

principales de ses œuvres depuis le 15 août 2018 à savoir : “[WV], l'homme pressé”, “Profession cogneur”, “L'affaire [IE] [GB]”, “L'inaccessible Etoile”, “Balance ta Blouse”, “Profession ?

constatée le 19 février 2020 au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles.

Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque collective est accompagné d’un règlement d’usage.

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau».

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt à agir de la FNPSECP CGT qui n’est pas contesté, il y a lieu de dire que sa demande est recevable.

Elle s’étonne que Madame [W] s’interroge sur ce point au bout de 18 ans, sachant qu’elle a reçu une lettre d’information annuelle.

dues pour les années 2018 à 2021 inclus, 960 euros au titre de la majoration, 199,15 euros correspondant à 12 % des cotisations de 2018 à 2021, 3.500 euros au titre de la résistance abusive et les intérêts