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13 983 résultats pour « interprete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

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Annonces BODACC199 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

SIREN 344175153Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'INTERPRETE

SIREN 850819012Greffe du Tribunal de Commerce de pau

24/07/2026

Voir →

Modifications diverses

RIM Interprètes

SIREN 989348479Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

08/07/2026

Voir →

Créations

Alliance des interprètes professionnels

SIREN 105498364Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

31/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INTERPRETES DE CONFERENCE

SIREN 508062957Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/05/2026

Voir →

TJ

JLD

6709819a06866c0645d541f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

’il est nécessaire de recourir à un interprète.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b071cdc6046d478fe5a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa112

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

En l’espèce, aucun interprète dans la langue de Monsieur [S] n’était disponible pour l’audience de sorte qu’il a été fait appel à un interprète par téléphone.

Source officielle
TJ

JLD

662aa1d9c8a1343b8cd63070

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et qu’après avoir contacté en vain plusieurs interprètes en langue polonaise, un interprète a fini par accepter de procéder à une traduction par voie téléphonique ; qu’il s’en déduit que l’OPJ a estimé

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289e2c4a0d96dcda5276

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[S] aux dépens de la procédure d'interprétation." La société ACM Iard conclut au rejet de la requête en interprétation formée par M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Concernant l’interprète, on a la réquisition en langue arabe, l’interprète a signer. Pas de grief démontré.

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d589f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

qu’il avait d’ailleurs été placé en garde et entendu tout au long de la procédure sans l’assistance d’un interprète ; Attendu qu’à l’audience Monsieur [U] est assisté d’un interprète qui lui a traduit

Source officielle
TJ

J.L.D.

69796e65cdc6046d47ece73d

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

[R] par le biais d’un interprète au téléphone alors qu’aucune recherche d’interprète se déplaant physiquement ne figure en procédure.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

On a une réquisition interprète pour la notification des droits par téléphone. La réquisition est non signée. L’interprète s’est ensuite déplacé et aurait pu signer la réquisition.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Les circonstances d’interpellation sont constitutives de trouble à l’ordre public.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d90d575782d5f06037e61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en langue anglaise le 2 janvier 2026 à 10 heures, l'interprète intervenant par voie téléphonique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739e01

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été interpellé à 18h40 1 rue de la manutention à Paris 75016 et placé en garde à vue différé à 18h40 le 29 décembre 2023 pour recherche d'un interprète

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dès lors, l’absence de pièces relatives aux démarches effectuées pour chercher un interprète ou sur la justification de la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique ne rend pas la requête

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0f7d57cdc6046d477f0972

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

s’étant vu notifier ses droits de début de garde à vue en l’absence d’interprète, de même lors de la notification de garde à vue supplétive et qu’il a été assisté d’un interprète en langue pachto, lors

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d10c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[I], interprète en langue arabe, En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a037

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

[V] demande un interprète .

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581bf0e2901d10fa5b0c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, il n'y a pas d'interprète sur la décision du 10/09, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [X].

Source officielle