MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la demande de jonction L’article 783 du même code dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SOUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIÉS ., avocats au barreau de POITIERS, Me Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les conclusions d’incident aux fins de jonction

L'article 368 du code de procédure civile dispose que " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. " Une décision de jonction ou de disjonction

Suivant ordonnance en date du 27 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.

Selon ordonnance du 18 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

Sur la demande de jonction : Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS Sur la jonction de l’affaire portant numéro RG25/05217 Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

, de sorte que la jonction ne ferait que retarder la solution du litige.

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La société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE a été placée en procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 12 novembre 2014.

du tribunal, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des procédures RG n°23/05949, n°23/06199, n°23/12665 et 23/07546 et, après jonction, statuer ce que de droit sur

En l’absence de jonction, ils indiquent adhérer à la demande de sursis à statuer sollicitée dans le cadre du présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA DEMANDE DE JONCTION En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances