Elle déclare être divorcée et mère de trois enfants, dont des jumeaux.

[S] [X] argue d’un second don manuel de 30 000,00 € effectué par sa mère le même jour, ce qui n’est pas établi, la présence de cette somme dans les deux cases réservées à chacun des parents donateurs ne

Au jour de l'audience, il était en arrêt maladie et percevait des indemnités journalières.

soutient que la demande en partage est irrecevable au motif, d’une part qu’elle est prématurée, car l’acte de notoriété n’a pas encore été publié de sorte qu’elle n’est pas instituée héritière de sa mère

[X] [W] depuis le décès de leur mère et de son refus de quitter les lieux malgré les mises en demeure en ce sens, Messieurs [Y], [M] et [I] [W] ont par acte du 10 mai 2022 assigné M. 

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Madame [J] [Y] est alors demeurée seule titulaire du bail.

La société relève que Mme [R] a cumulé 2123,79 euros de mensualités contractuelles par mois alors qu'elle dispose de facultés financières, charges déduites de 752 euros et que le taux d'endettement est

Elle ajoutait avoir dans ces conditions sollicité l’allocation du RSA.

permis la réalisation des travaux effectués par elle sur la maison familiale et a reproché à ses sœurs des dépenses inutiles et une mauvaise gestion des comptes de leur mère.

Par une ordonnance en date du 27/02/2023, le juge des référés a alloué à Madame [T] la somme de 100 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle supplémentaire.

économique imposé par la commune à sa famille, ce qu'il qualifiait de " crime contre (une) famille de réfugiés (…) invit(és) en France par son organisation ".

Au regard de ces éléments, il ne sera pas accordé de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

[T] [U] aurait vécu avec sa mère dans les lieux litigieux.

Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Si les locataires se libèrent de la dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN CCC à Maître Stéphane VALLEE + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2020 à effet au même jour

* pendant 5 jours : du 9 au 13/02/2012 * pendant 3 jours : du 25 au 27/03/2013 * pendant 4 jours : du 14 au 17/10/2013 - 4 heures par jour pendant 14 jours en juillet 2011 - 1 heure par jour pendant 60

de retenir 1.155 jours, soit 1.155 x 1,13 = 1.305 jours pour tenir compte des périodes de congés payés (année fictive de 412 jours).