RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

judiciaire au profit du juge administratif pour connaitre de la demande de suppression du fossé communal et de ses accessoires et de remise en état des parcelles appartenant à M.

l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2024 de la préfecture de la Haute-Garonne prononçant le maintien en rétention administrative, le Tribunal administratif ayant confirmé l'arrêté de maintien en rétention

Ils formulent en outre une argumentation fondée sur l’article 313-1 alinéa 1 du code pénal relatif au délit d’escroquerie au soutien de leur demande indemnitaire. M.

la lettre d’observations du 26 mai 2023, - annuler la mise en demeure du 28 septembre 2023, - annuler la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2024, sauf en ce qu’elle a opéré un dégrèvement

le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025.

du 7 novembre 2018 du directeur de la CNAM délégation de pouvoir ou de signation à Monsieur [G] [T] ; Surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif ; Après examen de la question

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, le SI CPRH demande au juge de la mise en état de : - Juger l’association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour

du SDC [12] par le Syndic [2] se faire remettre le registre des assemblées et de leurs délibérations,palier la carence avérée du syndic dans la production des archives des Comptes annuels de la copropriété

[H] [M] demande au tribunal de : Sur la demande tendant à l’annulation des délibérations 20/4/a à 20/4/c de l’assemblée générale du 5 juin 2015 : A titre principal : - débouter Monsieur [S] [C], Monsieur