dispense en fonction du revenu d'activité non salarié de l'année précédente.

Selon l’article L. 3332-2 du même code, les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne

FAITS ET PROCÉDURE : Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2019, M.

Madame [C], comparante en personne, demande au tribunal de fixer la date d’effet de sa retraite au 1er mars 2022, c’est-à-dire l’obtention de quatre mois à 663,32 €.

droit à sa retraite à taux plein.

A cette date, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France est régulièrement représentée.

OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général [K] [D], Collège salarié

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

[D] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple pour l’audience du 14 novembre 2024. M.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

En l'espèce, le 4 octobre 2017, la Carsat a porté à la connaissance du bénéficiaire : " la notification de retraite " comportant l'ensemble des éléments de calcul de sa retraite personnelle.

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

En l'espèce, aux termes de la lettre d'observations du 22 août 2017, l'inspecteur du recouvrement a constaté le versement d'indemnités transactionnelles forfaitaires à deux salariés de la société [4],

Deux anciens salariés de CYLEBAT, Monsieur [Z] [B] (lettre de démission du 5 avril 2022) et Monsieur [X] [L] (lettre de démission du 14 avril 2022) sont devenus salariés de LS WORK.

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

[G] [L], salarié, muni d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

des non-salariés agricoles.

[T] ont été liquidés par la CAMARCA pour ses droit tranche A, et par l’AGRICA retraite Agirc pour ses droits tranche B. Par lettre du 11 avril 2018, l’institution CPCEA a informé M.