l'arriéré des loyers, -Le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

euros au titre de l’arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

réclamée à valoir sur l'arriéré des loyers, - une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

somme réclamée sur l'arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

2024 dont il a été accusé de réception par Monsieur [P], le 29 mars 2024, Monsieur [H] [L] lui a délivré congé, pour reprise à son bénéfice du logement, avec un délai de préavis de 6 mois et une libération

O] à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 8737.00 euros au titre des arriérés de loyers au 26 septembre 2025, - Fixer l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer, charges en sus, exigible jusqu'à libération

concours, en tant que besoin, de la force publique et d’un serrurier, sans qu’aucun délai puisse leur être accordé, - FIXER l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au loyer, et ce, jusqu'à libération

bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement et sur le fondement de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner la libération

[V] [Y] [X] au paiement de la somme de 20013.03 € outre le commandement de payer pour 185.31 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - Ordonner la libération des

la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu ; Ordonner l'expulsion de Mme [S] [R] des locaux loués, de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ; Dire qu'à défaut de libération

31/10/2021, le dépôt de garantie a été réduit à un seul mois de loyer, sous réserve de son versement avant le 15/11/2021 au plus tard, le contrat de location étant caduque à défaut de paiement, la libération

des lieux, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 800.00 Euros, en application

compter du commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

La SAS Lis France, représentée par avocat, s’oppose au renvoi et demande au juge de l’exécution de : - constater que la S.A.S.

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

du 30 décembre 2024, Vu l’article L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie

d'occupation, à compter du 12 septembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux, libre de toute personne et de tout matériel ;Très subsidiairement, la condamnation de la société KAZH, seule occupante

- PRONONCER à l’encontre de la société BRILLANDOR une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 29 août 2025 et jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs ; - CONDAMNER à titre

Il relève enfin que la SAS Liv Med's est seule responsable de sa situation économique actuelle.