A la suite de son licenciement au mois de septembre 2024, elle perçoit actuellement l’allocation de retour à l’emploi de 1143 euros.

Il a versé ses indemnités de licenciement à son bailleur et a déposé une demande de fond de solidarité logement.

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 06 Octobre 2025 MINUTE N°25/ N° RG 23/04107 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHXK Affaire : [W] [J] C/ [K] [L] [N] [I

Cour d’Appel d’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 06 Octobre 2025 MINUTE N°25/ N° RG 23/04108 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHXJ Affaire : [J] [G] C/ [I] [V] [E] [L]

Il bénéficie d’un accompagnement auprès de l’UDAF et qu’il y a une suspension de la CAF.

cours de l’année 2013, 120 heures au cours de l’année 2014, 20 heures au cours de l’année 2015, 194 au cours de l’année 2016 et 25 heures au cours de l’année 2017.

Cette connaissance est au demeurant confirmée par certains des griefs relatés au courrier de licenciement daté du 21 juillet 2017 aux termes duquel la SARL CREATIV'LINK indique notamment : « nous avons

[Z] a été licencié pour motif économique par courrier du 4 octobre 2020 et sa créance inscrite sur le relevé des créances résultant des contrats de travail.

En l'espèce, Monsieur [P] [G] s'est présenté à l'audience et a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Les parties se sont accordées sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la période d’apurement de la dette.

Un courrier a été déposé en ce sens.

au taux légal pendant cette suspension.

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire La S.A.S PEOPLE AND BABY sollicite des délais de paiement rétroactifs, suspensifs des effets de la clause résolutoire visée au commandement de payer

– le courrier établi par M.

Tel n'est pas le cas si les juges constatent la suspension du contrat de travail, sachant que l'assuré n'exerce aucune activité professionnelle durant cette suspension, même s'il a repris le travail ultérieurement

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 08 Janvier 2024 1re chambre civile 53B N° RG 19/06005 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IOMW AFFAIRE : CAISSE

Le rapport de diagnostic social et financier du locataire indique qu’il est célibataire, taxi, et possédait une licence de taxis.

La commission médicale de recours amiable (« [4] »), saisie d’une contestation de cette décision a, au cours de sa séance du 19 avril 2023, réévalué ce taux à hauteur de 10% en y adjoignant 2 % à titre

Un diagnostic social et financier de Madame [U] [Z] a été communiqué en cours d’instance.