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32 347 résultats pour « limitations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon certificat médical établi le 10 avril 2024, Madame [X] [F] a présenté une limitation des mouvements du cou, une mobilisation douloureuse de l'épaule droite, un Lasègue à 70° et une sensibilité costale

Source officielle

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TJ

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s’oppose à la demande de limitation de la mission de l’expert aux seuls postes de préjudice susceptibles d’être contractuellement indemnisés formulée par la SA Bpce Assurance Iard, faisant valoir

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TJ

Chambre civile 1

6a189e26cdc6046d4748abc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [U] et Mme [J] [K] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) ont confié à la société à responsabilité limitée AB Couverture (ci-après dénommée la société AB Couverture) l’exécution de travaux de

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, Madame [W] [G] demande au tribunal : A titre principal : Limiter le droit à indemnisation de Madame [P] [

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé au [Adresse 5] à 67201 ECKBOLSHEIM,

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] dans son rapport d’expertise ; * limiter la responsabilité de la société [S] à hauteur de 20 % ; * limiter la responsabilité du BET Groupe fluides à hauteur de 5 % ; * limiter la responsabilité de

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TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les modalités du partage et la nécessité d’ordonner la licitation préalablement pour y parvenir, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de BEZIERS

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3e63cdc6046d471f733c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La MAIF a émis protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, conclu à la limitation de la provision à la somme de 500 € et débouté des autres demandes, statuer ce que de droit sur

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TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 5] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 4] (PAYS-BAS), Tous les trois représentés par Maître Nathalie ROUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 746 MCF, société à responsabilité limitée

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TJ

8ème Chambre

6a0f6659cdc6046d477d2c94

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires OZONVILLE 2, situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, Société à responsabilité limitée

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TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 4 septembre 2025 , la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement

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TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir le partage de l’indivision et la licitation du bien immobilier.

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ne pouvant saisir le bien indivis, la [1] entend provoquer le partage et la licitation dudit bien.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [U] [W] s'est porté caution, par acte sous seing-privé du même jour, du paiement des loyers dans une limite de douze mois de loyers.

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TJ

CH1 Contentieux Général

695458bf75782d5f064ad215

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En toute hypothèse sur les limites de garantie de la société ALLIANZ IARD. - Juger que la société ALLIANZ IARD ne saurait être tenue au-delà de ses limites de garantie. - Autoriser la société ALLIANZ IARD

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle relève que Monsieur [S] [U] fait des marches et du vélo régulièrement, qu’il n’est pas limité dans ses activités physiques et est suivi par un neurologue à raison de 2 fois par an.

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TJ

Référés civils

6a173748cdc6046d472554dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

condition qu'elle soit aux frais de Monsieur [M] [X], mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations sérieuses, au montant de la provision sollicitée et demande à ce que cette dernière soit limitée

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TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un plan a été établi aux fins de déterminer les limites des parties communes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le médecin consultant rapporte notamment, après avoir rappelé le contenu du dossier médical, qu’à la date de consolidation : l’examen est normal, sans limitation du coude.

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] ne conteste pas avoir installée en limite des propriétés.

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