de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4

Si une erreur est commise, l'assurée dispose d'un droit à rectification.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

Le 7 septembre 2020, l’administration fiscale a notifié à Madame [I] une proposition de rectification de sa situation en application de l’article 255 du Code général des impôts et appliquant des droits

mentionné à l'article L. 142-4 ; 2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification : a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ; b) Ou

Le montant de la provision susceptible d'être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

L’administration fiscale a adressé aux époux [H] une proposition de rectification en date du 30 juillet 2021 pour un montant de 13.315 euros.

omises de l'acte de dévolution successorale algérien, la Fredha, et qu'il est donc légitime que le notaire commis puisse le faire rectifier.

Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 22 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 13] représenté par son syndic, représenté par son avocat, sollicite de voir rectifier le

A la suite d'un contrôle sur pièces et d'une proposition de rectification du 23 novembre 2015, par un avis du 15 décembre 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement une somme de [...] au titre

FHB, agissant par Maître [B] [G], société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve [Adresse 5], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

Par acte du 11 février 2026, Madame [M] [V] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir : In limine litis, Juger le commandement de payer visant saisie

par jour de retard passé un délai de un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir - Condamner la SARL MARCOS IMMOBILIER à communiquer à Madame [C] [D] une attestation de loyer rectifiée

de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [Z] [S],A titre subsidiaire, en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable :De débouter Monsieur [Z] [S] de sa demande de majoration de la rente,De limiter

Me [P] avait informé l’agent immobilier des concluants de l’acceptation de l’offre et lui avait demandé de rectifier l’erreur du diagnostiqueur.

La CPAM a indiqué qu’elle n’entend formuler aucune observation en réponse au rapport d’expertise et s’en remet à la sagesse du tribunal dans la limite des conclusions du rapport d’expertise.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

[R] de sa demande de licitation du bien immobilier situé à [Localité 8], - homologué l'acte contenant état des opérations de compte, liquidation et partage, dressé par Me [V], notaire à [Localité 13],

tribunal de : A titre principal, - annuler la décision de la CPAM ; - ordonner la restitution des indemnités journalières indûment retirées, ainsi que l’indu de 633 euros ; A titre subsidiaire, - limiter