MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle soulevée par la société [9] Dans sa requête du 30 avril 2024, la société [9] soutient qu’une erreur matérielle affecte les motifs du jugement du 28 mars

Madame [O] [Y] épouse [A] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées par M. et Mme [M] En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

Par arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour d'appel de LYON a confirmé la décision attaquée sauf sur l'article 700 du Code de procédure civile, et y ajoutant, condamné Monsieur [P] [U] aux dépens à hauteur

sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

[F] [O], qui souffrait d’une attaque de panique à thématique délirante de persécution et venait de se défenestrer du premier étage de son logement, se trouvait en haut d’un escalier menant à la porte d

MOTIFS Sur l'exception de compétence Au soutien de son exception de compétence, la Fédération Française de Football rappelle qu'en tant que fédération délégataire, les décisions qu'elle prend résultent

ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Elles font grief à la société VEALIS DEVELOPPEMENT d’avoir substantiellement modifié le projet constructif prévu dans la promesse de vente.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du

1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Maurice RICHARD, Magistrat honoraire Géraldine CHABONAT, Juge assistés de Véronique BABUT, Greffier Décision

MOTIFS Sur l’objet du litige : Dans l’édition Val d’Oise du 20 février 2024, le journal LE PARISIEN publiait un article intitulé “un habitant procédurier fait enrager les élus” (pièce n°1 de la demanderesse

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

De surcroit, ils soutiennent que la reconnaissance en France des effets successoraux d'un mariage étranger polygamique est subordonnée à la double condition que (1) le mariage soit reconnu à l'étranger

Ils se situaient au niveau de la coursive droite lorsque l’attaque a commencé.