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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fdac839fdebfb0fad6
25 avril 2024
Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail et du contrat de location de l’emplacement à compter du jour de l’assignation.
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
ou locataires d'un logement (les seniors) et d'autre part des personnes âgées de moins de 30 ans à la recherche d'un logement (les jeunes), en vue de la location ou sous-location d’une chambre meublée
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87abc
4 avril 2025
En date du 29 septembre 2020, le contrat de location a été transféré à la société GRENKE LOCATION.
67f04f8102fc178212f87af1
à Monsieur [C] [I] une location portant sur un équipement informatique pendant 48 mois moyennant versement de loyers mensuels de 87,54 € HT, payables trimestriellement.
67f04f8102fc178212f87af5
a consenti à Monsieur [O] [X] [V] , entrepreneur individuel une location portant sur un téléphone moyennant versement de 24 loyers mensuels de 86.28 euros HT.
67f04f8302fc178212f87b17
a consenti à la société M&M une location portant sur un bien désigné au contrat sous l’appellation « AGUILA 220 », pendant 48 mois moyennant versement de loyers mensuels de 171.07€ HT.
67f04f8602fc178212f87b65
a consenti à la société PHASE 4 devenue B LIVE à la suite d’une opération de fusion une location portant sur un équipement professionnel moyennant versement de 60 loyers mensuels de 395€ HT.
JCP référés
68715b31d395d6ba9f2a4229
7 juillet 2025
MOLINA LOCATION RCS d’AUXERRE n° 789 677 077 Dont le siège est : 26 rue de Jonches - 89000 LABORDE.
PCP JCP ACR fond
65aacc870c777d3ec8eb63d1
18 janvier 2024
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le montant de la dette locative Attendu que le bailleur verse aux débats, les pièces suivantes : -contrat de location du logement ; -décompte des sommes dues ; -commandement
67f04f7f02fc178212f87ab8
LA MAREE DE [Localité 8] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 6.778,92€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020 ; CONDAMNER la société LA MAREE DE [Localité 8]
67f04f8502fc178212f87b48
a consenti à la société ATE88 une location portant sur un système de surveillance pendant 63 mois moyennant versement de loyers mensuels de 59.90euros HT payables trimestriellement.
11ème civ. S3
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10 janvier 2025
à durée indéterminée avec possibilité de sous-location loue à la S.C.I.
Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9582
23 juillet 2024
touristiques et de sa situation financière pour justifier les mises en location de son bien.
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Ce bail de sous-location s’est poursuivi, à l’issue du terme contractuel, par tacite prolongation.
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bc90ea89248182ac899
10 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que le contentieux lié à la location saisonnière régie par le code civil relève de la compétence du tribunal judiciaire.
REFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
Or, si la SAS ROIFFE TRAVAUX LOCATION sollicite dans le corps de ses conclusions une condamnation provisionnelle, la demande de condamnation figurant dans le dispositif n’est pas réclamée à titre de provision
66fd8f0e38de0398b5179a41
2 octobre 2024
La location étant consentie moyennant le paiement d'un loyer de 56,65€, le preneur est tenu au paiement du loyer conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil.
JCP REFERES
69e69ee5cdc6046d47f296c3
10 avril 2026
Septembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lea BERESFORD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de sous-location
PCP JTJ proxi fond
668ed17a2980a82f59d9928d
5 juillet 2024
restitution effective de l'équipement, du paiement du dédit correspondant la somme des échéances de forfait de location-maintenance HT ainsi que du prix de la location seule restant dues même non encore
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