La SCI DOM INNOV est donc fondée à voir fixer une indemnité d'occupation de droit commun due en application de l'article 1240 du code civil, jusqu'à la restitution des locaux matérialisée par la remise

L'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose en outre que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

[X], un appartement à usage d’habitation n°38 (logement conventionné), situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 319,00 euros, hors charges.

Il ne produit par ailleurs aucune preuve de l’existence d’une contrepartie financière et ne démontre pas plus l’existence d’une remise volontaire du local à titre gratuit par la société.

En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée à son siège social et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude.

à usage d'habitation, terme du mois de février 2026 inclus.

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

[R] [N] d’un local à usage d’habitation situé [Adresse 8], bâtiment principal, 1er étage, [Adresse 9] [Adresse 10], pour une redevance mensuelle de 401,58 €.

d’urbanisme en enlevant le mobil-home à usage d’habitation ainsi que de tous aménagements, ouvrages et équipements annexes liés à cet usage, tels que constatés notamment par le procès-verbal d’infraction

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE de lui restituer les locaux

normal des locaux et équipements à usage privatif, et liste ces dernières.

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé conclu le 1er août 2014, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont donné à bail à Madame [B] [N] un local à usage professionnel

[H] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 791 €, outre 76 € de provision pour charges.

Ladite promesse contenait une condition suspensive tenant à l’obtention d’une autorisation de la mairie permettant le changement de destination du bien, de local professionnel à local à usage d’habitation

[Q] [E] concernant un local à usage commercial sis [Adresse 2] à TARBES (65).

[S] [X] et Mme [R] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Le 18 mars 2026, les parties attestaient de la remise des clés et de ce qu’il n’y a rien à signaler dans le logement. La S.C.I.

en état des locaux restitués et du préjudice lié à l’immobilisation du local pendant la remise en état, d’une provision de 8.401,03 euros au titre des loyers, charges et accessoires de janvier 2020 et