Elle argue que le notaire, officier ministériel est tenu de vérifier la consistance juridique des lots vendus au moment de la réitération des promesses en acte authentique.

Elle ajoute que madame [G] n'a pas adressé au nouveau syndic la comptabilité de l'immeuble pour permettre la reprise comptable, que la SCI NAD a profité de cette période pour établir une lettre d’intention

[Localité 9], afin de procéder à ces opérations ;lui donner acte de ce qu’il n’est pas opposé à la vente du bien ;débouter Madame [Y] [D] de toutes ses autres demandes.

reçu le 28 septembre 2023 par maître [I] [J], notaire, suivi d’un avenant du 1er mars 2024, la SCI [Adresse 1] a, avec l’entremise de la SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES, unilatéralement promis de vendre

Elle indique avoir confié un mandat de vendre à trois agences sur quatre contactées, ce démontrant ses diligences pour vendre.

Les demandeurs exposaient que, par acte en date du 27 avril 2009 reçu par Me [E] notaire à [Localité 20], MM.

CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 14] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Localité 13] SUD, dont le siège social est sis [Adresse

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble : Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-

Vu les poursuites de la SA HOIST FINANCE AB agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 30 mars 2015 par Maître [V], notaire à [Localité 10], selon commandement de payer

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur

mois, Dire que le débiteur saisi devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble, Dire que le notaire ne pourra procéder à

EXPOSE DU LITIGE   Par acte authentique du 8 juin 2020, Madame [X] [N] et Monsieur [D] ont vendu à Monsieur [M] [P] et Madame [W] [V] épouse [P] (ci-après « les époux [P] »), une maison d'habitation sise

L’acte authentique de vente a été régularisé le 31 mai 2022 en l’étude de Me [H], notaire à [Localité 14].

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

de cette SCI, -Un acte contenant mandat de vente reçu par Me [I] notaire à BORDEAUX aux termes duquel les parties : .en leurs qualités de cogérantes de la SCI SAINT CHARLES au capital de 680 801,28€ dont

Un acte de notoriété a été dressé par Me [P], notaire associé à [Localité 17] le 04 février 2020.

de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 13 août 1992, Madame [F] [S] a acquis de la SCI [Adresse

Un projet d'acte liquidatif a été établi par Maître [F], le 27 février 2001.

[I] [WK] a refusé de donner mandat à l'agence [26] de vendre le bien situé à [Localité 36] et a dénoncé le mandat donné à l'agence [40] de vendre le bien situé à [Localité 38].

fondées; -Au principal, débouter Monsieur et Madame [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -À titre subsidiaire, *Leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves