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199 résultats pour « manquement non mentionné dans la lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

régularisé “ après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c108275782d5f06e3e50b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec9269

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

______________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00766 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNWR MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie par lettre

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80147251e2b2424ba4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SA SOS médecins fait valoir que:- la renommée de sa marque verbale française “s.o.s. médecins” n°1658439 est établie par son histoire, le nombre de ses licenciés et partenaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975d860cdc6046d47a45df3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de maladie professionnelle intervenue le 31 décembre 2018, précisant que ce licenciement pour inaptitude est en lien avec la maladie professionnelle du 12 septembre 2017 et non avec celle du 15 décembre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant du manquement aux règles professionnelles relatives à un éventuel conflit d'intérêts, la société Keren Finance fait valoir qu'en l'absence de lien contractuel avec le demandeur, elle n'était

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b616

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par lettre du 10 mai 2022, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui n’a pas statué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb0291c3411ff34529de3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les avertissements sanctionnaient des rendez-vous non honorés avec les familles ou des emplois du temps inexploitables.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

pour une recherche portant sur l’imagerie fonctionnelle ultrasonore du cerveau, une licence non exclusive sur le “savoir-faire” et les “connaissances propres” associés aux recherches réalisées par leurs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2831c3411ff345358cb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] mentionne que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4bb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il n'a pas non plus indiqué à l'assemblée générale les raisons empêchant cette action. Le syndic [W] [T] a dès lors manqué à ses obligations sur ce point.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b01c4322238c08a169f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’employeur conteste tout lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail relevant que les arrêts de travail entre le 16 avril 2021 et le 7 décembre 2021 ne mentionnent comme origine aucun lien

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En outre, l’utilisation non autorisée du cliché en cause entraîne pour la demanderesse un préjudice moral, constitué notamment par l’absence de mention du fait qu’elle est titulaire du droit de les exploiter

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les fins de non-recevoir a) Sur la titularité des marques La société Brocante lab soulève le défaut de qualité à agir de la société [H] dont il n’est pas établi qu’elle est titulaire de la marque

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il précise à cet égard que la société SO est titulaire de marques “Brawl Stars”, si bien qu’elle a nécessairement concédé des licences exploitées en France, en particulier sur le site brawl-stars-store.fr

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bd72b7e1b6bf1d7ba7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La [11] retenu est le 05/01/2022 (arrêt de travail en lien avec la pathologie et date indiquée sur le certificat médical initial) […].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1653e3bdd077847322

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

entre un manquement de l’employeur et la pathologie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a été licencié pour inaptitude le 12/10/2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la juridiction le 16/03/2022, M.

Source officielle

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