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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
régularisé “ après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée.
PCP JTJ proxi fond
695c108275782d5f06e3e50b
5 janvier 2026
recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec9269
7 janvier 2025
______________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00766 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNWR MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie par lettre
Service des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SA SOS médecins fait valoir que:- la renommée de sa marque verbale française “s.o.s. médecins” n°1658439 est établie par son histoire, le nombre de ses licenciés et partenaires
6975d860cdc6046d47a45df3
9 janvier 2026
de maladie professionnelle intervenue le 31 décembre 2018, précisant que ce licenciement pour inaptitude est en lien avec la maladie professionnelle du 12 septembre 2017 et non avec celle du 15 décembre
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
S'agissant du manquement aux règles professionnelles relatives à un éventuel conflit d'intérêts, la société Keren Finance fait valoir qu'en l'absence de lien contractuel avec le demandeur, elle n'était
Serv. contentieux social
6631312019f939ca6242b616
25 avril 2024
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
Par lettre du 10 mai 2022, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui n’a pas statué.
670eb0291c3411ff34529de3
15 octobre 2024
Les avertissements sanctionnaient des rendez-vous non honorés avec les familles ou des emplois du temps inexploitables.
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
pour une recherche portant sur l’imagerie fonctionnelle ultrasonore du cerveau, une licence non exclusive sur le “savoir-faire” et les “connaissances propres” associés aux recherches réalisées par leurs
4ème chambre 1ère section
670eb2831c3411ff345358cb
[Z] mentionne que M.
8ème chambre 1ère section
6631374119f939ca6242e4bb
30 avril 2024
Il n'a pas non plus indiqué à l'assemblée générale les raisons empêchant cette action. Le syndic [W] [T] a dès lors manqué à ses obligations sur ce point.
6914b01c4322238c08a169f4
9 octobre 2025
L’employeur conteste tout lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail relevant que les arrêts de travail entre le 16 avril 2021 et le 7 décembre 2021 ne mentionnent comme origine aucun lien
1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
En outre, l’utilisation non autorisée du cliché en cause entraîne pour la demanderesse un préjudice moral, constitué notamment par l’absence de mention du fait qu’elle est titulaire du droit de les exploiter
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir a) Sur la titularité des marques La société Brocante lab soulève le défaut de qualité à agir de la société [H] dont il n’est pas établi qu’elle est titulaire de la marque
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Il précise à cet égard que la société SO est titulaire de marques “Brawl Stars”, si bien qu’elle a nécessairement concédé des licences exploitées en France, en particulier sur le site brawl-stars-store.fr
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
La [11] retenu est le 05/01/2022 (arrêt de travail en lien avec la pathologie et date indiquée sur le certificat médical initial) […].
668d7a1653e3bdd077847322
4 juillet 2024
entre un manquement de l’employeur et la pathologie.
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
Il a été licencié pour inaptitude le 12/10/2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la juridiction le 16/03/2022, M.
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