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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a13053bace64ddb46bd1f
11 octobre 2024
justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée, des questions techniques se posant notamment quant à la valeur marchande
Service des référés
677d7e55b032d83cfd3e7725
7 janvier 2025
de mutation, afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant ; valeur marchande
677d7e55b032d83cfd3e772e
66a297b480b1d994348a6247
25 juillet 2024
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
6786b8d7df5b5c7d10ca59e9
14 janvier 2025
67ed8121da9e15c5131fb526
1 avril 2025
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
Rétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
A l'occasion de ce recours, l'article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
La SARL Rhone trading est spécialisée dans la commercialisation de matériel informatique reconditionné ou d’occasion à destination du secteur des transports et de la logistique.
1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
, soit à l'occasion de renouvellements amiables de baux, soit encore lors dela prise à bail des nouveaux locaux pour lesquels seront additlonnés aux loyers périodiques, les loyers en capital constitués
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
Civ 3e, 18 avril 2019, 18-13.734) ; - sur la qualité et les obligations des parties : * la société GFLBI : - concernant la façade cour de l’immeuble, les travaux commandés par la société GFLBI, marchand
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
du fonds de commerce exploité à l’usage de résidence de tourisme dans les biens objets du bail commercial expiré ; § estimer de façon circonstanciée la valeur marchande du fonds en cause selon ces usages
697b9ce4cdc6046d4725b929
7 janvier 2026
A cette occasion, Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont transmis de nouvelles conclusions écrites, aux termes desquelles, ils entendent maintenir leur demande d’expertise, sollicitant en outre
JCP CIVIL
69e67bf3cdc6046d47f004d5
1 avril 2026
En revanche Madame [L] [Y] née [T] n'a pas été convoquée à l'état des lieux de sortie alors que son adresse était connue à l'occasion de la procédure d'appel et que TERRES DE [Localité 2] lui a fait signifier
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
de 113.578,09 € correspondant au loyer et provisions sur charges exigibles le 1er juin 2023 et de la somme de 236.762,26 € correspondant à l'arriéré de loyers résultant de l'échéancier convenu à l'occasion
Référés civils
65bd3f2546d547e419ff1a7c
9 janvier 2024
les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, La société CARREFOUR HYPERMARCHES , assignée, indique ne gérer que le magasin Carrefour proprement dit, à l'exclusion de la galerie marchande
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,Pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.
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