Madame [V] [E] avait 58 ans au jour du décès du de cujus, de sorte qu’ils évaluent l’usufruit à 50% des trois quarts de la masse de calcul, soit à la somme de 4 684 460,38 euros, ce qui donne un total

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Drouet CCC : dossier JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

que par consentement mutuel Le CE + CCC + notice : Me Perhirin CE + CCC + notice : Me Miralles CCC : dossier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Salau CE + CCC : Me Nucito Dubernat CCC : dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

mutuel le CE + CCC + notice : Me Louapre CE + CCC + notice : Me Drouet CCC : dossier extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

Elle n’avait pas plus à faire établir un inventaire de la masse à partager, l’article 815-17 n’imposant pas de conditions préalables à la mise en œuvre de l’action oblique d’un créancier de l’indivision

Sur les contestations émises par [Q] [V] Sur la demande d’établissement de deux masses [Q] [V] demande d’« ORDONNER au notaire de procéder à l’établissement de deux masses : la masse des créanciers

correspondant ;FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble ;DESIGNER Me [V] afin d'établir les comptes de liquidation, soit la fixation des droits des parties au vu de la masse

I] ; COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, afin de procéder auxdites opérations, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

numéro C-97416-2024-02804 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion) DEFENDERESSES : Madame [N] [Z] [T] épouse [R] 93 rue du docteur charrières - Trois mares

La demande d’attribution éliminatoire doit également porter sur l’ensemble des biens composant la masse indivise et non sur un seul bien de cette masse.

Il résulte de l’article 922 du code civil que les biens entrant dans la masse de calcul de la réserve doivent être évalués au jour du décès du défunt.

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me David CE + CCC : Me Thoumine CCC : dosssier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

avocats plaidants au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Avril 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et Céline MASSE

La masse passive étant plus importante que la masse active, il en est résulté un passif net à partager de 43 400 euros, soit une somme de 21 700 euros par copartageant.

injustes et mal fondées ;débouter la société SCCV HACIENDA DE LESA de l’ensemble de ses demandes ;condamner la société SCCV HACIENDA DE LESA à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse