La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.

en milieu psychiatrique ; En l’état, il est justifié d’une décision de sauvegarde de justice en date du 18 septembre 2024 et de nombreuses périodes d’hospitalisation depuis le mois d’octobre 2023, en lien

dernière accepterait un abandon partiel de sa créance et un moratoire pour le solde; - d’autre part, la délivrance par l’Agence Régionale de Santé de la Réunion d’une décision accordant à la Société une licence

[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.

Le 29 mai 2019, Mme [B] [Y] a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en faisant état d'un licenciement économique le 29 avril 2019 et de l'engagement par la société

Selon la déclaration réglementaire d’accident du travail complétée par l’employeur le 6 avril 2021, il s’est senti agressé verbalement et a été l’objet de menaces lors d’un entretien avec son supérieur

Il importe toutefois de vérifier l’existence du préjudice professionnel en lien de causalité avec l’accident.

Ayant travaillé en qualité de femme de ménage, elle expose avoir été victime : - d’un premier accident du travail le 28 juin 2007 occasionnant une lésion de l’épaule droite consolidée au 1er juin 2009 

Il ressort des développements précédents que les crédits du ménage ont été souscrits uniquement par Mme [B] [M].

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il était conseiller funéraire et percevait un salaire mensuel de 1 500 euros, qu'il a été licencié et est actuellement sans emploi.

Elle a également dénoncé une menace sur la solidité de la charpente du bâtiment. Des travaux importants ont été réalisés, sans totalement mettre fin à la problématique d’infiltration d’eau.

Elle explique n’avoir pas fait le nécessaire pour licencier Madame [I] en septembre 2018.

Monsieur [L] [X] explique qu’il a un enfant en garde alternée, qu’il est titulaire d’une licence en histoire de l’art, qu’il est sans emploi mais en formation d’ébéniste, que son loyer résiduel représente

Mme [Y] répondant à la menace de Mme [G] sur la fin du bail Madame [Y] se retrouve dans une situation précaire avec des enfants à charge.

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Madame LICEN

La société HEF-DURFERRIT est licenciée exclusive des brevets EP 453, FR 670 et EP 116 en France La société de droit chinois Shandong Sennai Machinery Manufacturing Co. Ltd.

Elle déclare qu’elle bénéficiera d’un nouvel arrêt maladie et ne reprendra plus son poste jusqu’à son licenciement.

Mariée, mère de 3 enfants âgés de 21, 19 et 15 ans Mme [K] [H] a effectué une scolarité primaire, secondaire et supérieure, elle a obtenu une licence de sciences de l’éducation en France et le BAFA en

3JAC Ordonnance du : 01 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC