La commission de surendettement a notifié cette mesure à la société [1] par échanges de données informatisées réceptionnés le 1er décembre 2025.

Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 1.

, a engagé sa responsabilité ; - condamner la société Hoist Finance à les indemniser des préjudices subis à raison de ses manquements à ses obligations ; - condamner la société Hoist Finance à leur payer

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans son assignation.

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 09 septembre 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 12 septembre 2025.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE répond que la forclusion ne peut être retenue dans la mesure où le contrat principal s’est poursuivi sans incident jusqu’au 6 juin 2023.

Il ajoute que les montants en jeu sont sans commune mesure avec ses habitudes et que les adresses IP sont différentes de celles qu’il utilise habituellement.

Par décision du 20 février 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 15 mai 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL le 11 février 2025, avec entrée en jouissance le 3 février 2025.

Le conseil de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) autorisé à fournir l'accusé de réception de la signification des conclusions a indiqué par courriel du 2 juin 2025, ne pas être en mesure de

L’article 8 des conditions générales énonce les mesures de prévention à respecter.

Faute de solution amiable, par actes des 3 et 7 février 2025, la SA FINANCO devenue la société Arkea Financements & Services a fait assigner M.[X] [K] et M.

[G] [Z] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle et sollicitait

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 décembre 2025.

Le plan de financement en euros (page 9 de la pièce n°6 de M.

financière et sollicitaient un réexamen du plan de remboursement.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER