L’article 1610 dispose que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession

Selon la désignation mentionnée à l’acte sur le fonds cadastré E[Cadastre 10] était construit un bien immobilier de 13 pièces principales outre le terrain attenant.

S’il existe bien un lien étroit entre ces deux procédures à raison de l’existence d’un même trouble/désordre, force est de constater que les fondements juridiques mis en œuvre et applicables en l’espèce

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR

L’agent immobilier Monsieur [F] acceptait de prendre en charge cette somme dans ses honoraires et demandait à l’acquéreur de confirmer son accord au vendeur.

de leur bien.

Par acte du 17 novembre 2022, la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et la SAS GAMB, se présentant comme acquéreur du bien immobilier, bénéficiaire des échanges intervenus entre la société DELAGNES LOCATIONS

sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ;Condamner toute partie succombante à payer à la SAS IFC CONSEILS IMMOBILIER une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C

D’une part, elle estime que la demande indemnitaire des vendeurs n’est pas fondée en raison de non respects contractuels.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, sur l'absence de faute, que Me [K] ne pouvait suspecter une incapacité de l'un des vendeurs à disposer de son bien dès lors que : - l'acte a été rédigé

la visite des logements du dernier étage et de ne pas avoir fourni une information complète sur le bien vendu.

Suivant exploit du 13 avril 2023, les consorts [S] ont attrait la société COLLIN IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de BEAUVAIS afin de voir juger recevable et bien fondé leur appel en garantie à

Ils contestent par ailleurs l’urgence à vendre le bien au motif que seule a été constatée une dégradation sur un mur mitoyen et non sur la maison et qu’aucun arrêté de mise en sécurité avec injonction

fondée et y faisant droit, Déclarer l’action de la SARL 3A IMMO SRT à l’encontre de Maître [P] [I] mal fondée, la responsabilité du notaire ne pouvant être retenue, l’en débouter, Prononcer la mise

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 octobre 2019, la société Molière a conclu avec M. et Mme [C] une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 1] (Seine-Saint-Denis

[M] demande la possibilité de vendre le bien immobilier à l’amiable et produit un mandat exclusif de vente passé le 2 mai 2023 par lequel il mandate l’agence immobilière Breizh Patrimmo pour vendre le

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

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