AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
26 mai 2026
décès 2] 2018 du contrat [2] n°[Numéro identifiant 1] ; A défaut pour Madame [Z] de fournir au notaire le montant du solde de ce compte, LA CONDAMNER à la somme de 224 705.28 euros correspondant à la moitié
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au barreau de MONT-DE-MARSAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-40192-2024-2665 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) EXPOSE DU LITIGE Le
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