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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
66335b2cc0d3e3fe99cadcab
19 avril 2024
Les cotisations réclamées par les contraintes ayant été payées ou se trouvant prescrites, Madame [G] prétend que l'URSSAF ne pouvait faire délivrer un nouveau commandement aux fins de saisie-vente, nouveau
5ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53ba4
2 juillet 2024
Pour mettre fin à ce litige, le 20 mai 2021, les parties ont signé un protocole d’accord accompagné d’un nouveau contrat prévoyant la fourniture à la SCM DU [Adresse 3] d’une nouvelle installation téléphonique
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
supérieur à la moyenne départementale, à dominante résidentielle, –les locaux bénéficient d’une très bonne visibilité et ont fait l’objet de travaux de rafraîchissement en 2020, le sous-sol est directement
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.
REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7c8c
2 octobre 2024
SERTEC, absence de réception du chantier, travaux non-conformes) et de fautes commises par la SAS DELTA SERTEC qu'elles estiment responsable de la non-conformité des travaux qui lui ont été commandés,
69cd75e0cdc6046d47c83ca0
1 avril 2026
pas lui-même les faits.
Chambre 4 Cabinet 1
6949c0fa75782d5f064a47fe
3 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
Selon l’article L.145-15 du même code , sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
La constatation du caractère abusif d'une clause, qui est donc réputée non écrite, implique que le consommateur soit replacé dans la situation de droit et de fait dans laquelle il se serait trouvé en son
PCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
A l’audience du 27 janvier 2025, faute de comparution du demandeur, l’affaire a été radiée. L’affaire a été réinscrite à l’audience du 19 juin 2025 sur conclusions nouvelles de M.
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
CCF s’est substituée de plein droit à la S.A.
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
La question de savoir si les clauses susvisées créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment des emprunteurs, relève du fond du droit et ne constitue pas une
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État.
6975a8c1cdc6046d47a11303
Par acte sous seing privé du 25 février 1992, les époux [L], venant aux droits de M.
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré
9ème chambre 1ère section
67ed8135da9e15c5131fb78b
Par conséquent, il convient de déclarer l’opposition de Mme [J] recevable et de statuer à nouveau sur les demandes de l’association FAM venant aux droits de l’association France Active Metropole Val de
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
Par arrêt rendu le 23 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande et le 27 septembre 2016, Mme [E] a cédé ses parts aux consorts [V].
65c3d941c432ce7d11a6c977
La question de savoir si ces clauses créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment de l'emprunteur, relève du fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir
Référés civils
6a188894cdc6046d4746fa46
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025 (25/02012), la SAS FONCIERE DU [Localité 1] a fait assigner en référé la SASU [L], exerçant sous le nom commercial [Q] IMMOBILIER ; aux fins
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
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