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184 résultats pour « moyen nouveau et inchangé de fait et de droit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Les cotisations réclamées par les contraintes ayant été payées ou se trouvant prescrites, Madame [G] prétend que l'URSSAF ne pouvait faire délivrer un nouveau commandement aux fins de saisie-vente, nouveau

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour mettre fin à ce litige, le 20 mai 2021, les parties ont signé un protocole d’accord accompagné d’un nouveau contrat prévoyant la fourniture à la SCM DU [Adresse 3] d’une nouvelle installation téléphonique

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

supérieur à la moyenne départementale, à dominante résidentielle, –les locaux bénéficient d’une très bonne visibilité et ont fait l’objet de travaux de rafraîchissement en 2020, le sous-sol est directement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999438de0398b51a7c8c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SERTEC, absence de réception du chantier, travaux non-conformes) et de fautes commises par la SAS DELTA SERTEC qu'elles estiment responsable de la non-conformité des travaux qui lui ont été commandés,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e0cdc6046d47c83ca0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

pas lui-même les faits.

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949c0fa75782d5f064a47fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L.145-15 du même code , sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La constatation du caractère abusif d'une clause, qui est donc réputée non écrite, implique que le consommateur soit replacé dans la situation de droit et de fait dans laquelle il se serait trouvé en son

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’audience du 27 janvier 2025, faute de comparution du demandeur, l’affaire a été radiée. L’affaire a été réinscrite à l’audience du 19 juin 2025 sur conclusions nouvelles de M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

CCF s’est substituée de plein droit à la S.A.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La question de savoir si les clauses susvisées créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment des emprunteurs, relève du fond du droit et ne constitue pas une

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856756aaacbea0fe680e48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 25 février 1992, les époux [L], venant aux droits de M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ed8135da9e15c5131fb78b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conséquent, il convient de déclarer l’opposition de Mme [J] recevable et de statuer à nouveau sur les demandes de l’association FAM venant aux droits de l’association France Active Metropole Val de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par arrêt rendu le 23 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande et le 27 septembre 2016, Mme [E] a cédé ses parts aux consorts [V].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La question de savoir si ces clauses créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment de l'emprunteur, relève du fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025 (25/02012), la SAS FONCIERE DU [Localité 1] a fait assigner en référé la SASU [L], exerçant sous le nom commercial [Q] IMMOBILIER ; aux fins

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La question de savoir si ces clauses créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment de l'emprunteur, relève du fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir

Source officielle

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