à engager sa responsabilité, - juger qu'à défaut Monsieur [M] a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde et qu'il a ainsi engagé sa responsabilité, - juger que la garantie d'assurance de la

La responsabilité de la société Ami est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. 1.4 Les garanties des assureurs : L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

de la garantie de livraison ne sont pas réunies, de sorte que la garantie souscrite auprès de la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics n’a pas vocation à être mobilisée

[G], à garantir M. [L] des condamnations prononcées à son encontre. M. [L] soutient qu’aucune faute n’est démontrée contre lui pour engager sa responsabilité.

Ce défaut d’exécution engage la responsabilité de la société FCM Construction. La MAAF, assureur de la société FCM Construction, ne dénie pas sa garantie.

NEXXT [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, APPELEE EN GARANTIE : S.A.S.

CONDAMNER la compagnie GAN ASSURANCES à garantir et relever indemne la SARL BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS de toute condamnation de toute nature qui pourrait être prononcée à son encontre, en application

L'assureur a estimé que la présence de cette ligne STOP obligeait Mme [X] [S] à marquer un arrêt afin d’éviter tout accident et que le non-respect de cette signalisation engage ainsi la responsabilité

Aucun engagement n’a été pris quant à l’obtention effective de ces aides.

aucune solvabilité, et de ne pas avoir pris de garantie sur son bien immobilier.

Les vendeurs sollicitent que la société [14] soit condamnée à les relever et garantir.

La garantie s'applique dans les cas suivants : 1.1.1 - Dommages immatériels Sont garantis : 1.

En réponse à la compagnie AXA qui soutient que la garantie d'effondrement constitue une assurance de chose au seul bénéfice de l'assurée, elle relève que la garantie effondrement peut présenter la nature

En réponse, la société Allianz ne dénie pas sa garantie et sollicite que la société Wakam la relève et la garantisse de toutes condamnations.

Elle ajoute qu’ils ne démontrent pas davantage la nature décennale des désordres indispensables, de nature à engager la garantie de la CAMBTP.

La société AXA FRANCE IARD soutient que sa garantie n'est pas mobilisable dans la mesure où seule la responsabilité contractuelle de la société TEJEDOR est susceptible d'être engagée, et que la police

Parmi les garanties au titre de la responsabilité civile construction a été souscrite une garantie des dommages intermédiaires prévue au point 6.2.5 des conditions générales au titre de laquelle sont garantis

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité

En ce qui concerne la demande des époux [C] de garantie par la société Top Reprog, cette dernière estime que si les époux [C] ont pris de quelconques engagements avec la société [Y] Automobiles, ils ne

L’expert conseille toutefois d’attendre deux ans pour engager les travaux afin de garantir la stabilité des fissures.