EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [Z] [H] et sa sœur, Madame [X] [H] (ci-après ''les consorts [H]''), sont propriétaires d'un ensemble d'immeubles à usage locatif comprenant plusieurs appartements sis [Adresse

à la valeur vénale de l’immeuble.

: - se rendre sur les lieux sis [Adresse 39] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 26] H [Cadastre 28] ,[Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 19] ; - visiter les immeubles

Sur la créance de monsieur [R] sur la succession de madame [I] à titre d’indemnisation de la négligence des indivisaires.

[G] [Y] est propriétaire d’un appartement situé 2ème étage droite de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui est occupé par sa fille Mme

GAN ASSURANCES assureur du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] (contrat n°161215158), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse

de leur indiquer que l’immeuble avait subi des désordres suite auxquels ils avaient fait installer des micropieux et qu’il conviendrait d’en prévoir d’autres en cas de nouveaux mouvements de terrain,

de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES **** Faits, procédure et prétentions Mme [X] [O] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle dont elle est propriétaire

La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi.

causées à l’immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il est relevé que les consorts [F] sont propriétaires des lots 7, 8, 9, 10, 11 sur trois étages au sein d’une copropriété située à [Localité 1] et cadastrée

Madame [P] déclare subir des dommages depuis le mois d’août 2020 dans son appartement provenant d’infiltrations d’eaux de pluies par des fissures situées en façade de l’immeuble et notamment au niveau

Reprochant à la société Maison Marignan d'avoir fait installer une VMC sur la façade de l'immeuble et d'avoir fait raccorder ses canalisations privatives à la descente des eaux pluviales de l'immeuble

Au décès de monsieur [T] le 13 mars 2014, son épouse, madame [E] [T] est devenue usufruitière du bien et leurs quatre enfants nu-propriétaires.

La société GROUPAMA IMMOBILIER ayant fait valoir qu’elle n’était pas propriétaire des lieux, les époux [H] ont fait assigner la société GAN FONCIER en intervention forcée par acte de commissaire de justice

La société RIVE DROITE IMMOBILIER est propriétaire dans ce même immeuble de l'intégralité des 1er, 2ème et 3ème étages, qu'elle louait à la société CREATIONS [G] [T], spécialisée dans les activités de

L'expert judiciaire a constaté que sur la partie de l'immeuble comportant un étage (bâtiment R+1), la couverture était en bacs acier.

qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

Il est par conséquent démontré que les causes des désordres se situaient au niveau des parties communes de l’immeuble.

La SCI SOBRO ajoute que ce local est libre de toute occupation depuis le départ de la SARL SANDRIN’HAIR qui résulte d’un protocole d’accord entre les anciens propriétaires et la locataire en date du 5