au greffe le 08 Janvier 2025.

Les contestations invoquées par la bailleresse sont donc non fondées.

Par ailleurs la demande de l’ONIAM au titre des intérêts ne se heurte pas au principe du non cumul de l’action juridictionnelle et de l’émission d’un titre, dès lors que les intérêts réclamés au titre

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

Dans le cas contraire, votre recours pourra être considéré comme non soutenu ».

L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, dispose que la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, dispose que la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, dispose que la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 23 novembre 2018 la société [1] agissant au nom de la société [3], a contesté le bien-fondé de cette décision

la Caisse à l’expert ou au consultant désigné par la juridiction, cette transmission étant requise par le greffe par tous moyens.

Ainsi, au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît lorsque celle-ci a ordonné une

Ainsi, au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît lorsque celle-ci a ordonné une

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Le conseil de Monsieur [N] soutient que la procédure est irrégulière faute de transmission au parquet du procès-verbal de fin de retenue.

et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.

la Juridiction.

Dès lors le défaut de transmission de l’entier rapport médical du médecin conseil au médecin désigné par la juridiction comme au médecin mandaté par la société place la juridiction dans l'impossibilité

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et non susceptible de recours, Disons n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire

6] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu GHNASSIA LE GREFFIER [J] [O] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience