Sur le compte entre les parties Il a été procédé dans le cadre de la présente décision à l'annulation des chefs de redressement n°1, 2, 4, 5, 6 et 7, pour leurs entiers montants.

le 25 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 avril 2026 notifiée le 3 avril 2026 à 8h34 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

le 11/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Après instruction, par lettre du 16 décembre 2024, la CPAM a notifié à la S.A [1] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par conséquent, l’accord des parties sera entériné selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

de rejet implicite du recours formé par ses soins à l’encontre de la décision qui lui a été notifiée par l’URSSAF emportant application d’une pénalité de 14.009 euros à son endroit au titre de l’infraction

de sa mission, - Visiter les locaux situés [Adresse 6], - Entendre les parties en leurs dires et explications, - Procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne

Ma compagne est ici, elle voudrait vous parler. J’ai beaucoup de papiers qui ne sont pas partis à l’avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera observé que les parties, régulièrement avisées de la clôture de l’affaire et de sa fixation pour plaidoirie à l’audience du 9 mars 2026 puis de son renvoi

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation

Le médecin a effectué la consultation le 5 novembre 2025 à la suite de laquelle il a déposé un rapport, lequel a été notifié aux parties par le secrétariat-greffe.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par courrier en date du 09 avril 2024, l'URSSAF Aquitaine a notifié à la SAS [1] la prorogation de la période de contrôle.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Les mémoires doivent être signés par les avocats des parties, conformément à l'article R. 145-26 du Code de commerce, lequel dispose que « les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre,

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [C] [V] a formé un recours, en exposant qu’elle souhaite conserver le véhicule BMW et régler la mensualité de LOA.