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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e0009dcdc6046d47607221
10 avril 2026
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits
1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
, demande à voir ordonner une nouvelle expertise en désignant un expert inscrit en matière d’incendie avec le cas échéant un sapiteur en matière agricole, à voir débouter la société GROUPAMA de l’intégralité
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
La révision du PLU était votée par le Conseil Municipal de [Localité 17] le 20 février 2020. Il n’est renseigné par aucune des parties d’un certificat de non recours.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, Monsieur [VW] demande au juge aux affaires familiales de : Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [G] [VW] pour
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
GECINA une demande de révision du loyer, en proposant que le montant du loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 57.000 euros hors taxes et hors charges, puis a, par conclusions remises au greffe
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie représentées par leur conseil développent leurs conclusions récapitulatives auxquelles il est fait expressément
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
à intervenir commun et opposable à la SELARL CLEOVAL es-qualités, - Voir fixer la créance de Monsieur et Madame [A] au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 48.829,42 euros, - Voir statuer
CTX PROTECTION SOCIALE
66a2955480b1d994348a4490
25 juillet 2024
Par courrier du 5 juin 2018, Monsieur [H] [R], par la voie de son conseil, a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône afin de contester le bien-fondé de
Serv. contentieux social
661581b9db5098996d59fc51
4 avril 2024
Aux termes de l’article R. 434-32 du même code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux
Chambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
Les dispositions visées par la demanderesse étant d’ordre générique et procédural applicables à tous les cas de divorce contentieux, il s’en déduit que Madame [V] n’indique pas le fondement de sa demande
EXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
ferrée et l’orientation d’aménagement du quartier [Adresse 15] qui prévoit une voirie nouvelle sur l’emprise expropriée et une frange végétale.
REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a656b
8 janvier 2025
nouveau site aux ouvrages en litige.
661d6aaf082b40ce99b61039
8 avril 2024
[L] [G] a souffert en lien avec son accident du travail du 22 avril 2020,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 4% retenu par la caisse et maintenu par la CMRA,En cas de désaccord
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
Dans ses dernières conclusions notifiées au tribunal et à la partie adverse par voie de RPVA le 10 janvier 2024, Madame [L] demande au juge aux affaires familiales de : Concernant les époux, • Prononcer
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
Il indique que la CPAM des Bouches-du-Rhône a réduit le montant des indemnités journalières servies sur la période du 28 janvier 2021 au 24 avril 2021, sans s’expliquer sur les modalités de cette révision
Ctx protection sociale
6786dd28df5b5c7d10caba21
10 janvier 2025
permettant de remettre en cause la décision de la caisse.
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
A l’audience du 23 février 2026, le conseil de Mme [R] [C] indique qu’il n’entend pas répliquer aux conclusions adverses mais formuler les observations suivantes : il soutient que les nuisances qui sont
Chambre 0 REFERES
69d56c48cdc6046d4772163b
7 avril 2026
Cette décision faisant l’objet de recours (appel, pourvoi en cassation, instance en révision...), il allait falloir 13 années de procédure à M [C] pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
En deuxième lieu, il est reproché à la nouvelle offre de ne pas indiquer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle offre.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278c
Monsieur [D] [W], comparant en personne, a repris oralement ses conclusions du 4 mars 2024. Il a conclu au débouté des demandes adverses.
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