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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66294827204c0caeeb98f322
24 avril 2024
24 avril 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.
Source officielleRéférés
686d5f30a2273490db107153
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Source officielleRéférés
686d5f31a2273490db107177
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Source officielleRéférés
6865763272b7e1b6bf1d5d9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
A l’audience du 27 février 2024, Madame [I] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
A l’audience du 27 février 2024, Monsieur [B] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion, la nullité et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleServ. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f85cdc6046d47cd711a
9 avril 2026
9 avril 2026
À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f20f
24 avril 2024
24 avril 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663135ce19f939ca6242d644
30 avril 2024
30 avril 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cf19f939ca6242d6c2
30 avril 2024
30 avril 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officielleServ. contentieux social
66391a1ad94801f110a55383
30 avril 2024
30 avril 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc480
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”
Source officielleServ. contentieux social
660eeb33fbb79e8fd3d2f33b
3 avril 2024
3 avril 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”
Source officielleServ. contentieux social
659d979faa704a07f4902f76
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.
Source officielleServ. contentieux social
65c1302dd4f3671a27f6bad4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c07cdc6046d479a938d
21 mai 2026
21 mai 2026
À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0acdc6046d479a93da
21 mai 2026
21 mai 2026
À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
Source officiellePage 5 sur 17