La Cour de cassation met à la charge du garagiste réparateur une obligation de résultat atténuée en considérant que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est

L’acte de vente contient une clause de répartition des charges et des travaux entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

pas qu’il n’incluait aucun honoraire à la charge du vendeur.

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[Q] [H] et Mme [C] [H] reprochent à la SAS SERGIC, chargé de la gestion locative, d’avoir manqué à ses obligations d’information et de diligences et de n’avoir pas mis en oeuvre des mesures conservatoires

obligation doit la prouver.

Ils font valoir qu’ils ont parfaitement exécuté leur obligation de délivrance conforme et ont réalisé les travaux qui ont permis la reprise des désordres constatés ; que ce sont les locataires qui ont

[F] [W] sont propriétaires indivis d’un local commercial sis à [Adresse 5].

jours ouvrables par semaine pendant quatre heures chaque jour, même en l'absence du locataire, sous réserve d'un délai de prévenance d'une semaine au profit du locataire ;L'accès est autorisé au propriétaire

De plus, il est propriétaire de son bien immobilier et n’a pas de charges à ce titre. Dans sa fiche dialogue, il a déclaré des revenus mensuels net de 4100 euros et des prêts pour 530 euros.

Sur le fond, il expose que Madame [B] [G] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 7 janvier 2025.

Il ne peut donc lui être imputé le coût du changement du liner car aucun désordre sur les travaux qu’elle a réalisés n’est établi.

contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

LA RECOUVRANCE à compter du 30 avril 2021, reste donc la propriétaire de ces biens.

Concernant les dysfonctionnements, l’expert judiciaire évalue les travaux de reprise à la somme de 4000 € TTC dont 3000 € TTC à la charge de la société DIFFAZUR.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[P] [Q] et Mme [S] [G] épouse [Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 23 mars 2012, la société civile immobilière [ci-après la SCI] LA CASSINE a confié la gestion locative d'un bien immobilier dont elle était propriétaire et qui est situé

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L'existence de l'obligation dont se prévaut la SAS [V] [X] est donc sérieusement contestable, ce qui fait obstacle à ce que le juge des référés en ordonne l'exécution forcée.