D’une part, la société AR2T était tenue à une obligation de conseil et il appartient à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information de rapporter la preuve

La résolution prévue contractuellement supposait que des propositions alternatives soient émises. En l'espèce la résiliation était invalide sur la forme.

l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, à l’audience du 14 avril 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue. ****

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Ainsi, aucune des conditions alternatives posées par l’article L.742-5 du CESEDA n’est remplies et il convient en conséquence de rejeter la demande de prolongation.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

victime d'un AVC, ne lui permet pas d'effectuer lui-même les travaux, - afin de ramener une certaine sérénité, il est nécessaire que les demandeurs se mettent préalablement en conformité avec leurs obligations

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [G] [L] de nationalité Algérienne né le 21 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation

tenté d’entreprendre eux-mêmes de tels travaux, dont la suspension reviendrait à préjuger du fond de l’affaire, et l’abus de droit en raison de la gêne occasionnée par le refus fautif de se plier à l’obligation

passeport ou d’un document d’identité encours de validité ce dont l’intéressé est démuni, la production tardive d'un potentiel hébergement non vérifié étant inopérant à convaincre de toute mesure alternative

Or, il ressort des pièces versées aux débats qu’une solution alternative existe par la parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] appartenant à Monsieur [K], lequel a expressément donné son accord pour la création

, indépendante de l'obligation sous-jacente.

En application de l’article 1315 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à leur obligation de conseil pour les notaires.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.