procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu'en application des articles 1610, 1611 et 1615 du Code civil et R.322-5 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule automobile est dans l’obligation

Il en résulte que cette dernière avait obligation de remettre l’ensemble des pièces au nouveau syndic dans les délais visés par l’article susvisé à compter du 02 avril 2025, ce dont elle ne justifie aucunement

En conclusion, il convient de dire que l'obligation de « remettre en état le mur de clôture séparant les propriétés respectives des parties » ordonnée par la tribunal judiciaire de LILLE dans sa décision

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Cette obligation a été confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt du 17 septembre 2021, qui l'a à nouveau prononcé, en ordonnant expressément à l'association RADIO JUDAÏCA [Localité 4] de remettre à

ainsi que la résistance de la SCI LES COCONS LYONNAIS 1 à la demande, commande d'assortir son obligation de remettre les lieux en l'état d'une astreinte comminatoire.

la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

En l'espèce, Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

En l'espèce, Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

[R] doit remettre à Mme [K] [N] et M.

Par arrêt en date du 20 juin 2024, la cour d’appel de [Localité 11] de la Réunion a dit que l’obligation pour M. [V] [E] [W] de remettre à Mme [G] [O] et à M.

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

ci-dessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque, et le bénéficiaire sera déchu du droit de demander la réalisation des présentes. » Il apparaît ainsi que le bénéficiaire s’oblige

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.