Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : 23/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOJ5 Ordonnance du juge de la mise en état du 15 Janvier 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE

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Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (...) statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant

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Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ; qu’elle n’a pas non plus conclu au fond ; Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ; Attendu que l’

ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01008 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3HP NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 Madame GABINAUD, Juge

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond uniquement quant au

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

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. : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 15] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 23 juin 2025.

des référés de [Localité 29] se dessaisisse au profit du juge des référés de [Localité 26].

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 mai 2022.

jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.