[U] [Y] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE 12 boulevard du Général de Gaulle 13690 GRAVESON comparant en personne DEFENDERESSE : Société TUNIS AIR 16 avenue Louis Bleriot Bat 548 ORLYTECH 91550 PARAY

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS

DE L’IMMEUBLE LE THEATRE [Adresse 2], domiciliée : chez SARL CITYA PARADIS (Syndic en exercice), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

La banque verse aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance.

La banque verse aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance.

La banque verse aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Elle explique que ces notices ne sont pas signées et paraphées par Mme [U] car elles lui ont été remises avant la signature du mandat.

Les époux [H] font quant à eux valoir que : Le protocole transactionnel produit n’est pas valide en ce que n’est produite qu’une copie informelle, ne comportant aucun paraphe ; ils soutiennent que les

[W] qu’il n’a pas paraphé toutes les pages du document intitulé “cahier des charges acquéreur” annexé à l’acte. Toutefois, il doit être observé qu’il a paraphé toutes les pages impaires.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Les consorts [V] ont signé et paraphé un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas

une part, la société COFIDIS ne produit qu’une fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, mais non paraphée