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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67eede57b848dd6814c610ec
3 avril 2025
par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 402.326.276, dont le siège social est situé à [Adresse 9], Représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI
Chambre 1/Section 5
670966ae06866c0645d1a9d6
11 octobre 2024
est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J076 ET : La Société INAYA, dont le siège social est sis RN3
4 ème Chambre civile
6696d0b19a603a692916033d
12 juillet 2024
DEBATS : à l'audience publique du 17 Mai 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] SIS [Adresse 8] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social
TPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
12 janvier 2026
[Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 5] agissant par son syndic en exercice la S.A.S.
Chambre 22 / Proxi fond
666890306e764f07389f62eb
2 avril 2024
La requérante soutient que sa demande de résiliation est fondée sur la non-participation active à l'accompagnement social mis en place par les occupants, et par le fait qu'ils ne s'acquittent pas de la
JEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
[M] [O] a conclu avec son bailleur un protocole de cohésion sociale, lui accordant 36 mois de délais pour s’acquitter de sa dette de 1.021€, par versements mensuels de 28,36€.
CTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
La société indique ne pas avoir eu connaissance de l'acceptation du dispositif du [4] par ses deux anciens salariés.
Ch 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5db2
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 OCTOBRE 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia
Pôle social
6696b6eb9a603a692910af98
5 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire de remise de dette formée par l'assurée, sur le fondement de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que le dossier étant constitutif de fausse
CTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc875fd
1 octobre 2024
Le fait que ce dernier l’ait inscrit dans la liste des créances de la société déclarées par lui n’en fait pas une dette de la dite société.
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Greffier Me Apolline SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Association ARSEA - GALA, Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale
686843db4965b5d9df3279b7
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société L'IMMOBILIERE VALRIM affirme ne pas être débitrice mais créancière du syndicat des copropriétaires.
67817e8a6d34da2cbdcdc180
9 janvier 2025
__________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SOULT 14, situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
POLE CIVIL - Fil 2
68e88b8e3ea43407b9fbbf7c
8 octobre 2025
DE LA RESIDENCE [9] [Adresse 1], représenté par son syndic la société MARTIN GESTION, RCS TOULOUSE 339 824 963., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat
Surendettement
67eda40dda9e15c513203155
2 avril 2025
est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée -[19] [Localité 17] [13], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée -[21], dont le siège social est sis [Adresse 14
697bda92cdc6046d472caadd
8 janvier 2026
LE BALCON DU COLLET représenté par syndic en exercice SAS CABINET HEURTIER dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL
SURENDETTEMENT
6a10c878cdc6046d479dfcb1
21 mai 2026
(81657295383, 42214325384, 816616227225), dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant Société [3] (dette de logement), dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillante *** Débats tenus à
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
Elle conclut au rejet de toute demande de délais de paiement soulignant que Monsieur [U] ne justifie pas de son patrimoine immobilier et possède des participations dans plusieurs sociétés agricoles dont
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4eb4cdc6046d471bf81c
9 avril 2026
est sis [Adresse 2] non comparante Société [2], dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante
PCP JCP ACR référé
68827ab75f09f7fee0efd392
Il n’a pas contesté ni le montant ni le principe de la dette, mais a sollicité que soit déboutée l’association CITES CARITAS de ses demandes accessoires.
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