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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d69bfacdc6046d478e791f
8 avril 2026
décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
REFERE
6a0f5d93cdc6046d477c8062
21 mai 2026
personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver
Hospitalisation d'office
6a0f5d28cdc6046d477c78d2
20 mai 2026
de Marseille Non comparant Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 26 avril
J.L.D.
6a109f46cdc6046d479ad0e4
22 mai 2026
retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention, ainsi que s’en est particulièrement
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
Lors de son départ à la retraite, M. [L] a informé la CNP Assurances de son souhait de racheter ce plan et d’obtenir un remboursement en capital.
6a109e68cdc6046d479ac0a8
ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, greffier.
6a0f501ecdc6046d477b890c
retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
: 1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ; 2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a160249cdc6046d47077e7c
[R] [J], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 AVRIL 2026 Affaire
6a109da2cdc6046d479ab237
retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis la dernière ordonnance du juge judiciaire.
JLD
69d4104acdc6046d47555872
4 avril 2026
visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01340 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKY Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
Il n’est pas contesté en l’espèce que la défenderesse a réalisé des travaux de transformation et d’aménagement sans justifier d’un accord de son bailleur, et sous le contrôle d’un architecte qui n’est
69d6c93ecdc6046d4791d4b5
visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01373 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RML Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidenteau Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
De plus, la société [1], dont Monsieur [R] [I] était président et salarié, a été placée en liquidation judiciaire à compter du 27 octobre 2020, suite à son accident du travail.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2ff4cdc6046d475d6384
Elle a ajouté qu'un traitement curatif et préventif de type fongicide devrait être mis en place pour lutter contre ce qui s'apparente à de la Mérule.
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 26.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
la direction du maître d’œuvre de la demanderesse et par des entreprises qualifiées de son choix sous le contrôle de bonne fin de l'Expert, qui donnera son avis sur les comptes constitués et justifiés
HSC
6a0f65a0cdc6046d477d1c63
Motifs de la décision Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision
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