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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
d’un recul d’activité dû aux attentats terroristes ayant touché la commune au mois de décembre 2018, aux tensions sociales liées au mouvement dit des Gilets jaunes de l’année 2019, aux grèves de la SNCF
19ème chambre civile
660d9e9a68a27ab7ee5ddd47
2 avril 2024
- Pas lieu de prévoir de tierce personne. - Pas lieu de prévoir de placement en institution ni de matériel spécifique. - Il est possible de poursuivre la profession actuelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
9 avril 2026
avril 2023), pour avoir exercé une activité salariée en France du 23 avril 2018 au 30 avril 2023 au sein de l’entreprise [2] et une activité indépendante en Suisse en qualité de gérant associé de la SNC
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Elle conclut qu'en conséquence les indemnités accessoires, auxquelles s'ajouteront les indemnités de licenciement du personnel, devront être fixées à la somme de 698.606 euros.
5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
Elle a également déclaré avoir dû transformer la SNC BB-8 en SCI, son statut de SCPI ne lui permettant pas de détenir des parts d’une SNC.
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, la SNC HTIVB SAINT HONORE a assigné devant le tribunal de céans la direction régionale des finances publiques
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
Elle précise que la lettre de notification mentionnait également les autres prénoms de l'intéressé laissant peu de doutes quant à la détermination de la personne concernée et qu’il ne lui appartient pas
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
- assistance par tierce personne La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.
1ère Chambre A
699f5c70cdc6046d47bb3726
4 juillet 2025
qu’en raison de la grève des transports en décembre 2019 et janvier 2020, les travaux ont subi un retard “de 22 jours ouvrés dus aux grèves notamment à la grève nationale interprofessionnelle de la SNCF
Chambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
Ce bail portant sur le lot n°44 a été renouvelé par un avenant n°1 du même jour passé entre la SNC LES MOLIERES et la société LE CALME DE L’ETANG.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Sur l’opposabilité du protocole d’accord En application de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
Elle expose que des travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse ont été entrepris par la société Girard Snaf postérieurement au rapport d’expertise judiciaire du 27 octobre 2005.
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
par Me Stéphanie GANDET, associée du GREEN LAW AVOCATS, membre du barreau de LYON (avocat plaidant) PARTIE INTERVENANTE FORÇÉE SCCPV CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Société coopérative à capital et personnel
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à payer aux concluants : 300 000€ pour le problème relatif à la poutre si cette dernière ne devait pas être enlevée pour des raisons qui
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
20 mai 2026
Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC MATAUDIERE a déposé le 03 février 2015 auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire portant sur la modification
6ème chambre 2ème section
6a10a18ecdc6046d479afb2d
22 mai 2026
AXA FRANCE IARD, assureur de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE [Adresse 3] [Localité 3] défaillante, non représentée S.E.L.A.R.L.
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
DEMANDERESSE: SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 1]-[Adresse 2] SIS [Adresse 1]-[Adresse 2] - [Localité 1] représenté par son syndic SNC Agence du Port dont le siège social est sis [Adresse 3] , prise
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