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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345c1
17 janvier 2024
La société American Express Carte France réplique que la demande de carte a été faite à titre personnel par M.
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
la conservation de son véhicule, - juger que le rapport d'expertise du cabinet C9 EXPERTISE ainsi que les pièces fournies sont suffisamment probantes, - donner acte de ce que la SA GENERALI IARD intervient
Surendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
Aussi, les attestations de simulation retraite mettent en évidence une retraite prévisible à hauteur de 627,50 euros bruts si elle intervient dans deux ans.
JCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
MOTIVATION 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales
PS élections pro
66104195c9ea95b316fe1bbe
4 avril 2024
Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent : par une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes personnes : Monsieur [
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
MOTIVATION 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales
J.L.D.
69d994e2cdc6046d47d3be7e
antérieures à la demande de soins, mais encore lui donner qualité pour agir dans son intérêt, à l'exclusion toutefois des personnels soignants exerçant dans l'établissement qui prend en charge la personne
JCP
69bbbbf3cdc6046d472f8cb8
9 janvier 2026
Il convient de rappeler que lorsqu'un incident de paiement intervient, les règlements postérieurs s'imputent en priorité sur les échéances concernées par les éventuels incidents de paiement survenus.
69d9947ecdc6046d47d3b756
6a205a7acdc6046d47f7ff2c
22 mai 2026
compter du 22 novembre 2024, jour de la réception de la mise en demeure, - rappeler que les sommes devront être payées en euros au cours du jour ouvrable précédant le paiement effectif, si celui-ci intervient
REFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a70
1 juillet 2024
[Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Maître Norbert BOUHET, avocat au barreau de BORDEAUX La société FJB Construction SARL dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 9] Prise en la personne
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
BNP PERSONAL FINANCE. Un déblocage des fonds au profit de la société HM ENVIRONNEMENT à la date du 02 janvier 2020 a été réalisé par la S.A. BNP PERSONAL FINANCE.
67d1dfb633b2bc65ea734743
10 janvier 2024
, la société ISAMBERT, en son nom personnel, à payer à titre provisionnel à la société [Localité 13] HUMANIS la somme de 15 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi - CONDAMNER in solidum
66197c181b7735881a7c2b15
12 avril 2024
présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir l’existence d’un prêt personnel
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Philippe MARIA substitué par Me Sandrine TURRIN, avocats au barreau
Surendettement - PRP
6983f7a4cdc6046d47f3e181
[O] [J] a comparu en personne. Il a confirmé solliciter une suspension de la procédure d’expulsion diligentée à son encontre.
9ème chambre 3ème section
6866cb4cd33109fd079acc84
3 juillet 2025
sur son compte personnel mais qu'il pouvait y remédier.
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf02a8fb67db7b41091
9 janvier 2025
La société FRANFINANCE intervient volontairement et justifie venir aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à la fusion absorption de la société SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE du 1er
1ère Chambre Cab3
65b162cdb9f94e984650ba97
18 décembre 2023
L'avocat est le mandataire naturel de son client, personne physique ou morale, en matière de conseil, de rédaction d'actes et de contentieux.
65b162ceb9f94e984650bab8
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